29 / 11 / 2020

Par un arrêt rendu le 2 mars dernier, la Cour de cassation a annulé une décision de la juridiction de proximité de Paris qui avait condamné à 135 euros d’amende un porteur de lentilles conduisant sans avoir des lunettes correctrices à sa disposition.

 

Dans son arrêt, la Cour constate que l’arrêté du 4 octobre 1988 qui faisait obligation au conducteur d’un véhicule, porteur de lentilles de contact, d’avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, a été abrogé par l’arrêté du 7 mai 1997. Elle souligne également que l’arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, a quant à lui été abrogé par un arrêté du 20 avril 2012. L’annulation de la première condamnation est ainsi justifiée par le fait que « nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. »

 

Notons cependant que, même s’il ne s’agit plus d’une obligation, il est fortement conseillé aux conducteurs porteurs de lentilles (mais aussi de lunettes) d’avoir un équipement de secours dans leur boîte à gants, pour pallier l’éventuelle perte d’une lentille, un bris de verre, etc. En effet, 90% des informations nécessaires à la conduite sont d’ordre visuel.