Loi Consommation : entrée en vigueur de l’extension de la garantie légale de conformité

Depuis le 18 mars 2016, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité d’un produit présumé exister au moment de l’achat est passée de 6 mois à 2 ans.

Cette mesure, instaurée par la loi relative à la consommation, vise à renforcer les droits des consommateurs suite à leurs achats. Pour les biens achetés neufs après le 18 mars 2016, si un défaut de conformité apparaît pendant une période de 2 ans suivant l’achat, il appartiendra au professionnel et non plus au consommateur de prouver que le défaut n’existait pas. Avant la conclusion du contrat, vous devez informer le consommateur de l’existence de cette garantie légale de deux ans et préciser, dans vos conditions générales de vente, les conditions de sa mise en œuvre et de son contenu.

Notons que la garantie légale de conformité ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale (garantie supplémentaire souvent payante proposée pour couvrir une période plus longue d’entretien, de réparation ou de remplacement).