24 / 09 / 2020

La loi Macron instaure, pour l’optique et l’audioprothèse, des devis normalisés comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée ainsi que les modalités de prise en charge par les RO et RC. Les projets d’arrêtés devant fixer leur contenu, en cours de négociation, suscitent quelques inquiétudes.

 

Dans une question écrite publiée le 17 novembre, le sénateur Olivier Cigolotti (Haute-Loire – UDI-UC) alerte la ministre de la Santé sur les conséquences éventuelles des deux projets d’arrêtés relatifs aux futurs devis normalisés qui viennent d’être transmis aux professionnels de santé concernés. Ces textes « distinguent les prix de chaque produit et de chaque prestation sur le devis, et sur la facture, si bien que seuls les prix relatifs aux produits feront l’objet d’une prise en charge et donc d’un remboursement. Cela entraînera de facto une augmentation potentielle du reste à charge pour les patients, puisqu’il n’existe aucun acte nomenclaturé lié à la prestation pour l’optique, rendant donc non remboursable le tarif associé à celle-ci. Il ne faudrait pas que la transparence – souhaitable – conduise à une prise en charge minorée du prix total de l’équipement, prestation incluse. L’absence d’acte nomenclaturé lié à la prestation fait que rien ne contraindra la complémentaire santé à prendre en charge les frais liés à cette dernière », s’alarme l’élu.

 

Par ailleurs, il indique que « la quantité d’informations complémentaires introduites sur les devis les fera passer d’une à trois pages, ce qui ne va pas améliorer leur lisibilité ! ».

 

Enfin, Olivier Cigolotti attire l’attention du gouvernement sur la date de mise en œuvre prévue par l’administration, à savoir le 1er juillet 2017, « trop proche pour permettre l’adaptation des logiciels de vente à ces nouvelles normes, un délai de douze mois s’avérant indispensable ». Dans tout ce contexte, le sénateur demande à Marisol Touraine « de bien vouloir lui préciser ce qu’elle compte faire pour éviter que l’objectif de transparence affiché n’aboutisse à un résultat préjudiciable à l’assuré social ».