30 / 11 / 2022

Le 22 novembre, le Sénat a adopté le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2017, et avec lui des amendements alignant les obligations relatives aux lentilles correctrices sur celles qui s’imposent aux verres correcteurs.

 

A ce jour, la prescription médicale des lentilles de contact correctrices est obligatoire uniquement chez le primo-porteur. Elle est valable un an et peut faire l’objet, suite au décret du 12 octobre, d’un renouvellement par l’opticien durant trois ans (pour les porteurs de plus de 16 ans) et sauf opposition du médecin. Soulignant que les risques liés au port de lentilles sont supérieurs à ceux du port de lunettes, une soixantaine de sénateurs ont souhaité « corriger cette anomalie » par voie d’amendements. Adoptés, ceux-ci visent à modifier l’article L4362-10 du code de la santé publique pour rendre obligatoire l’ordonnance pour la délivrance de lentilles de contact et ce, dans tous les cas (pas seulement pour une primo-délivrance). Ces amendements précisent également, « pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d’un an peuvent être remboursés par l’assurance maladie » : le remboursement par la Sécurité sociale sera limité à la première année suivant l’établissement de l’ordonnance.

 

Une mesure contraire à la jurisprudence européenne ?

L’adoption de ces amendements s’est fait contre l’avis de Marisol Touraine, qui a mis en avant deux arguments : « Faudra-t-il aller voir son ophtalmologiste dès que l’opticien nous propose un modèle ou une marque de lentille qui vient d’arriver sur le marché ? Nous avons décidé, dans la loi Santé et le décret pris à sa suite, de concentrer son activité sur les actes qu’il est le seul à pouvoir réaliser pour désengorger la filière. Enfin, cet amendement est contraire à la jurisprudence de la CJUE : dans l’arrêt Ker-Optika, elle a précisé que seule la première délivrance de lentilles peut être soumise à des exigences particulières : la loi ne peut concerner que les primo-porteurs ». Thierry Bour, président du Snof (Syndicat des ophtalmologistes de France), se réjouit en revanche de cette modification : « nous saluons le travail des sénateurs et l’adoption de 3 amendements qui vont dans l’intérêt du patient, des financeurs (Assurance maladie et complémentaires santé) et de l’organisation de la filière visuelle. Ces dispositions suivent notamment les recommandations du rapport Igas sur la restructuration de la filière visuelle qui demandait de ‘revenir pour toute délivrance d’un équipement de vue correcteur à une obligation de fournir une ordonnance dont la durée de validité doit tenir compte de l’âge du patient et de son état de santé’. Nous espérons qu’elles seront confirmées par les députés lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale », a-t-il déclaré.

Cette disposition peut en effet encore évoluer : la commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, n’est en effet pas parvenue à l’adoption d’un texte commun. Le PLFSS fera ainsi l’objet d’une nouvelle lecture par les députés et par les sénateurs.