29 / 01 / 2022

En adoptant définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, l’Assemblée nationale a supprimé une disposition introduite par les sénateurs qui visaient à rendre la prescription obligatoire pour tous les achats de lentilles, comme c’est le cas pour les verres correcteurs.

 

Pour la députée Michèle Delaunay, rapporteure du texte, une telle mesure impliquant une prescription répétée aurait en effet été « contraire à la jurisprudence européenne qui a considéré, dans un arrêt du 2 décembre 2010, que seule la première délivrance de lentilles peut être soumise à des exigences particulières ». La primo-délivrance reste en revanche subordonnée à la présentation d’une ordonnance. Rappelons que, depuis le 17 octobre, l’opticien peut adapter la correction prescrite dans un délai d’1 an pour les moins de 16 ans et de 3 ans pour les plus de 16 ans.