16 / 05 / 2022

Dans un arrêt du 30 janvier 2017, le tribunal de commerce de Paris a estimé, dans le cadre d’une procédure initiée par la CDO et deux de ses adhérents, que l’offre du réseau Carte Blanche ne contrevient pas au code du commerce.

 

Bien qu’ayant jugé la demande de la CDO et de ses adhérents recevable, les juges sont restés sourds à leurs arguments, qui visaient à faire reconnaître l’offre Prysme comme une pratique restrictive de concurrence. Le tribunal a en effet notamment souligné que :

  • cette offre est « incluse dans un ensemble de dispositions qui sont d’adhésion libre et qu’il n’est pas contesté que l’adhésion au réseau Carte Blanche est génératrice d’un apport de chiffre d’affaires conséquent » ;
  • « la sortie de ce réseau est libre et sans contrainte » ;
  • l’achat des montures, « certes imposé », et « la charge financière en découlant ne représentent par adhérent que 3,6% de son stock et un pourcentage négligeable de son chiffre d’affaires total » ;
  • l’acompte de trésorerie demandé pour l’offre Prysme est légal car « il est constant dans le commerce de consentir un compte de 30% à la commande et nullement interdit de payer comptant à la commande ; la référence à un tarif imposé pour l’achat des 36 paires de lunettes n’est pas non plus fautive » ;
  • le fait qu’il soit reproché une activité commerciale au groupement Carte Blanche n’est pas en lui-même interdit, d’autant plus « si ces nouvelles conditions favorisent une meilleure maîtrise » des dépenses d’optique.

 

En parallèle, à la demande de Carte Blanche, le tribunal a estimé que les affirmations contenues dans deux communiqués de presse diffusés en septembre 2015 et en décembre 2015 par la CDO sont des propos « dénigrants » à l’égard du réseau et qui, par ailleurs, ne sont pas justifiés eu égard aux conclusions des juges, à l’absence d’éléments provenant de la DGCCRF et au regard de la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 juin 2016 qui avait rejeté aussi la demande de la centrale. Ainsi, il a condamné la CDO à payer 100 000 euros de dommages et intérêts à Carte Blanche. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la centrale est également condamnée à lui verser 10 000 euros. Les opticiens doivent de leur côté lui verser chacun 2 500 euros. Notons que ce jugement est susceptible d’appel.