16 / 05 / 2022

Jeudi 31 août, le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présenté le contenu, très attendu, des ordonnances visant à réformer le code du travail. Focus sur les dispositions les plus importantes qui s’appliqueront notamment aux TPE et PME. 

 

Plafonnement des indemnités prud’homales : en cas de licenciement abusif, les indemnités prud’homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté. Au-delà, elles augmenteront progressivement jusqu’à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté. Ces plafonds ne s’appliqueront pas en cas de harcèlement ou de discrimination. Ces indemnités feront également l’objet d’un plancher. Il se montera à 15 jours de salaire dans les TPE (moins de 11 salariés), à un mois pour les autres entreprises et augmentera jusqu’à 3 mois avec l’ancienneté. Notons qu’un salarié qui souhaite saisir les prud’hommes pour licenciement abusif devra le faire dans les 12 mois, contre 24 mois aujourd’hui.

 

Augmentation des indemnités légales de licenciement : elles seront augmentées de 25 % (à un quart de mois de salaire par année de travail contre un cinquième actuellement), mais cette mesure ne sera valable que pour les salariés qui ne bénéficient pas déjà, via leur accord de branche ou leur convention collective, d’indemnités plus favorables que celles fixées par le cadre légal.

 

Formulaire-type pour licencier : afin de limiter le poids des vices de forme dans les procédures contestant les licenciements, le gouvernement va proposer une lettre-type pour les notifier, qui pourra même être complétée par le chef d’entreprise a posteriori. Par ailleurs, un vice de forme n’empêchera pas l’examen d’une affaire sur le fond.

 

Prééminence des accords de branche : ces accords restent supérieurs aux accords d’entreprise pour un certain nombre de thèmes (notamment la fixation des salaires minima). Sur d’autres questions, les branches pourront laisser les accords d’entreprise instaurer des dérogations.

 

Négociation sans syndicat dans les TPE et les PME : dans les sociétés sans délégué syndical, le patron pourra désormais dialoguer et signer un accord d’entreprise avec un représentant du personnel non mandaté par un syndicat ou non élu. Si l’effectif compte moins de 20 salariés et qu’aucun ne veut jouer ce rôle, l’accord pourra être validé par un référendum (s’il obtient les deux tiers des voix). Ces accords pourront être examinés par un observatoire qui attestera de leur valeur juridique.

 

Les 5 ordonnances qui contiennent ces réformes seront présentées en Conseil des ministres le 22 septembre. Un projet de loi de ratification sera présenté dans les trois mois. Une fois qu’il sera voté, les ordonnances auront valeur de loi. Les mesures ne nécessitant pas de décret vont s’appliquer dès leur publication au Journal Officiel, prévue fin septembre.