18 / 10 / 2021

Dans une question écrite publiée au Journal Officiel du 12 décembre, Patrick Hetzel (élu Les Républicains du Bas-Rhin) interpelle le ministre de l’Economie et des Finances sur la fiscalité appliquée aux lunettes en cas d’option pour les frais réels.

 

Le député constate que, si les dépenses de prothèses dentaires sont considérées comme des dépenses personnelles, il est « admis fiscalement, pour les personnes titulaires de traitements et salaires ayant opté pour les frais réels, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA), pour tenir compte des conditions d’emploi imposées aux titulaires dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public, que les frais de prothèses dentaires et auditives peuvent être regardés comme ayant un caractère professionnel, si l’exercice des fonctions est effectif ». Le fisc accepte ainsi que le reste à charge pour ces achats soit considéré comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant.

 

Pour de nombreuses professions, l’usage de lunettes est indispensable mais ce produit reste considéré comme une dépense personnelle. « Compte tenu du fait qu’une paire de lunettes ne peut plus être remboursable que tous les deux ans par les organismes sociaux, pour les personnes précitées occupant des fonctions en contact direct et permanent avec le public et nécessitant le port de lunettes, ne serait-il pas possible d’obtenir de l’administration fiscale que l’acquisition de lunettes puisse également être considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant, par analogie aux prothèses auditives et dentaires ? », interroge Patrick Hetzel, en soulignant que ce principe est déjà admis en Belgique.