J/July/2018

Suite au protocole d’accord signé le 13 juin, les avis de projet relatifs à la mise en œuvre concrète du reste à charge zéro ont été publiés ce 21 juin au Journal Officiel. Ils détaillent les conditions et les montants des remboursements prévus pour les produits du panier RAC 0 et ceux du marché libre.

 

L’avis de projet de modification des modalités de prise en charge des verres correcteurs prévoit de compléter l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour y inclure la prestation d’adaptation de la prescription de verre correcteur après un examen de la réfraction et les prestations d’appairage pour des verres d’indice différents. Deux autres avis de projet fixent quant à eux les montants prévus des prises en charge et prix limites de vente au public des prestations et produits. Ainsi, au 1er janvier 2020, l’adaptation après réfraction devrait pouvoir être facturée 10 euros maximum. Son tarif opposable pour les remboursements sera de 10 euros dans le cadre du panier RAC 0 (verres de classe A)… mais de 0,05 euros dans le cadre du marché libre (verres de classe B) ! Les prestations d’appairage pourront être facturés entre 5 et 15 euros selon les niveaux, avec un tarif opposable allant de 1,5 à 4,5 euros.

 

Pour les verres unifocaux de la classe A (panier RAC 0), les prix limites de vente iront de 32,5 euros à 117,5 euros et les tarifs opposables de 9,75 à 35,25 euros. Pour les verres multifocaux non-progressifs de la classe A, les prix limites iront de 45 à 130 euros et les tarifs opposables de 13,5 à 39 euros. Enfin, pour les progressifs, les prix limites seront compris entre 75 et 170 euros et les tarifs opposables de 22,5 euros à 51 euros. Les verres de classe B, dont les prix de vente resteront libres, voient leurs tarifs opposables réduits à peau de chagrin : le ministère de la Santé prévoit en effet un tarif unique de 0,05 euros pour tous les verres, unifocaux, multifocaux ou progressifs, quels que soient leur cylindre et leur sphère.

 

Enfin, les montures du panier RAC 0 auront, comme prévu, un prix maximum de 30 euros avec un tarif opposable fixé à 9 euros. Une monture vendue hors RAC 0 n’aura un tarif opposable que de 0,05 euro.

 

Notons que ces projets sont susceptibles d’évoluer : “les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication” de ces avis, précise le ministère.

 

Pour accéder à l’avis de projet sur les modalités de prise en charge des verres correcteurs, cliquez ici.

Pour accéder à l’avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public pour les prestations d’adaptation et d’appairage, cliquez ici.

Pour accéder à l’avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public des verres et de la monture, cliquez ici