25 / 06 / 2019

L’arrêté précisant les futures conditions de prise en charge de l’optique médicale dans le cadre de la mise en place, en 2020, de l’offre 100 % santé, est paru le 13 décembre au Journal Officiel.

 

Le texte modifie les dispositions de la LPP relatives aux lunettes. Comme prévu, il met en place deux classes pour les verres et les montures : la classe A qui concerne les produits du panier RAC 0 et la classe B pour les produits vendus avec un reste à charge. L’arrêté reprend la plupart des éléments prévus par les avis de projet parus au 1er semestre, mais y apporte des précisions et quelques modifications.

 

En ce qui concerne les verres

  • Les verres photochromiques sont inclus dans la catégorie verre blanc
  • Les verres teintés ne sont pas pris en charge sauf dans le cas de certaines pathologies
  • Les verres en polycarbonate sont pris en charge, y compris les plus de 16 ans.
  • Les verres des classes A et B doivent être traités anti-rayures (pour les verres organiques et en polycarbonate, sauf forte correction) et anti-UV.
  • Les verres de classe A doivent en être traités anti-reflets sur les deux faces (sauf forte correction et présenter un indice de réfraction minimal, établi par l’arrêté, selon le niveau de correction.
  • Les verres de classe A doivent faire l’objet d’un dossier technique et être référencés auprès des ministres en charge de la Santé et de la Sécurité sociale.
  • Pour chaque correction (sphère et cylindre), un fabricant ne peut commercialiser un verre en classe B que s’il référencie au moins un verre de classe A de même correction.

 

En ce qui concerne le devis

Le devis doit contenir au moins une offre composée d’un équipement de classe A (deux verres de classe A et une monture de classe A). Il peut contenir une autre offre, par exemple un équipement mixte classe A/classe B.

 

En ce qui concerne les montures

Chaque opticien-lunetier, physique ou virtuel en ligne, doit présenter et exposer dans son point de vente au moins 35 montures de classe A pour adultes et 20 montures de classe A pour enfants (un même modèle ne peut être comptabilisé que jusqu’à 2 fois, pour 2 coloris différents). Si le point de vente est destiné exclusivement à la vente d’équipements pour les adultes, d’une part, ou pour les enfants (jusqu’à 16 ans), d’autre part, seules les obligations de présentation de lunettes correspondant à la cible sont applicables.

 

En ce qui concerne les renouvellements

  • Pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus, le renouvellement de la prise en charge d’un équipement est possible au plus tôt deux ans après la dernière prise en charge d’un équipement. Pour les enfants de 6 à 16 ans, cette période est ramenée à 1 an. Pour les moins de 6 ans, elle est raccourcie à 6 mois uniquement en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.
  • Pour les adultes et les plus de 16 ans, les renouvellements anticipés au bout d’un an sont admis dans certains cas, comme une variation de la sphère ou du cylindre d’au moins 0,5 dioptrie d’un verre ou d’au moins 0,25 dioptrie pour chacun des deux verres.
  • Pour les enfants de moins de 16 ans, aucun délai de renouvellement minimal des verres n’est applicable en cas de dégradation des performances oculaires « objectivée par un ophtalmologiste sur une prescription médicale ».

 

En ce qui concerne la délivrance et la période ultérieure

  • Les verres progressifs de classe A sont garantis 3 mois en cas d’inadaptation visuelle. Les montures de classe A sont garanties 2 ans en cas de casse (cette garantie n’est valable qu’une fois dans cette période).
  • L’opticien doit fournir au porteur une carte de vue mentionnant les données de correction, les nom et prénom du patient et les données relatives à l’identification des verres. Il doit aussi fournir une facture mentionnant les deux demi écarts pupillaires et les données relatives à l’identification des montures et des verres.
  • Après la délivrance, une enquête permettant de suivre la qualité des équipements et de la prestation est réalisée via un questionnaire, dont les modalités de réalisation seront fixées par un arrêté.

 

Toutes ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020, date de la mise en œuvre du RAC 0 dans le secteur de l’optique.