23 / 07 / 2019

Suite aux inquiétudes formulées par le Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France) vis-à-vis des problématiques réglementaires posées par pro-visio.fr, son protocole avec GrandVision, la société Althalia publie une note d’approfondissement juridique.

En octobre 2018, Thierry Bour, président du Snof, assurait que « le projet de téléconsultation Althalia – GrandVision France dans des magasins d’optique pose de graves problèmes déontologiques pour notre profession. Tel que cela est envisagé à ce jour, il s’agit non seulement d’une atteinte au secret médical, mais aussi d’une confusion entre prescription et vente. Si l’intention de trouver une solution pour réduire les délais d’attente et faciliter l’accès aux soins est louable, cela ne doit pas être un alibi pour accroître l’attractivité d’un point commercial et mettre en situation de compérage opticiens et ophtalmologistes ! ». Cette prise de position est intervenue quelques mois après qu’Althalia ait transmis au syndicat, à l’ARS Ile-de-France et au Cnom une note d’analyse concernant les problématiques juridiques potentiellement liées à la mise en place d’un parcours de télémédecine auprès des opticiens avec un ophtalmologue en téléconsultation. Regrettant que « les pistes de réflexion, investigations et orientations d’organisation qu’elle s’engageait à poursuivre et mettre en place pour garantir la conformité législative » du protocole n’aient pas été repris par le Snof, la société de services médicaux a adressé mi-mars un courrier aux instances, lequel précise les sources juridiques « garantissant la conformité réglementaire de son protocole pro-visio.fr ».

L’argumentaire d’Althalia publié sur pro-visio.fr précise notamment que « la loi a bien donné le droit à l’opticien de s’équiper en matériel médical de diagnostic pouvant garantir une haute qualité de ces examens » et que le protocole pro-visio.fr « se fonde sur l’utilisation de ces équipements, déjà existants et réglementairement justifiés auprès des opticiens lunetiers. Il préconise l’insertion de deux équipements (…) à savoir le tonomètre-pachymètre et le rétinoscope non mydriatique. Dans le choix de ces équipements, Althalia a sélectionné spécifiquement deux équipements autonomes dans l’interaction avec le patient, non invasifs et non dépendants de l’opérateur pour ce qui concerne la dynamique d’analyse et de diagnostic ». Concernant le secret médical, la société explique que son protocole « impose, une fois que l’ensemble des mesures et clichés ont été établis et transférés à l’ophtalmologue grâce à la collaboration de l’opticien, que ce dernier quitte la pièce pour permettre une discussion exclusivement entre ophtalmologue et patient sur l’interprétation et les conclusions de ces examens, y compris l’éventuel contenu d’une ordonnance ». Elle répond également aux accusations de compérage : « Concernant la conformité du protocole pro-visio.fr à l’article 25 du Code de déontologie médicale (article R4127-25 du Code de la santé publique) qui interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans les locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu’ils prescrivent ou qu’ils utilisent, cet article vise la consultation médicale sur site et physiquement réalisée par le médecin. La téléconsultation ne suppose pas la présence du médecin sur le site, puisqu’elle se définit comme la réalisation d’un acte médical par un professionnel situé à distance (…). Il est interdit, dans notre projet, à l’opticien d’inciter le patient à l’achat de ses produits et qu’il lui appartient de garantir la liberté du patient. Par ailleurs, Althalia informe systématiquement et de manière explicite le patient de sa liberté contractuelle relative à la non-obligation d’achat d’équipement, et ce, directement sur la plateforme de réservation du service, c’est-à-dire avant la demande de service faite par le patient. »