21 / 11 / 2019

Comme nous vous l’indiquions dans notre news d’hier, 2 mai 2019, « L’UFC-Que Choisir exhorte les sénateurs à voter pour la résiliation à tout moment des complémentaires santé », le Sénat se penchait en séance publique, sur les questions de la résiliation des contrats des assurances complémentaires à tout moment et des remboursements différenciés dans les réseaux de soins.

Adoptée par l’Assemblée nationale, puis supprimée par la Commission des affaires sociales du Sénat en avril dernier, la résiliation des complémentaires santé à tout moment, au bout d’un an de contrat, a finalement été réintroduite par les sénateurs hier, comme le voulait le gouvernement depuis le début.

L’autre point important pour notre secteur, à savoir la suppression des remboursements différenciés par les complémentaires santé, a également été maintenu par les sénateurs.

Pour autant, ces votes du Sénat sont loin de confirmer la mise en place de ces deux projets de loi. Depuis son passage à l’Assemblée nationale, la PPL a subi de nombreuses modifications, une commission mixte paritaire devrait donc maintenant être chargée de rédiger un texte qui satisfasse les deux institutions.