23 / 07 / 2019

Suite à l’annonce de l’anticipation du 100 % santé par Harmonie Mutuelle, l’Unsaf refuse que les audioprothésistes « soient mis sous pression par Kalivia » et demande à la Commission d’examen des pratiques commerciales de se prononcer sur celles du réseau.

Dans un communiqué, l’Unsaf revient sur le rapport de l’Igas consacré aux réseaux de soins, en rappelant que cette organisation avait demandé une « action corrective immédiate » en ce qui concerne les relations contractuelles entre les réseaux et les praticiens : « Elle constatait notamment ‘une contrainte forte’ sur les professionnels de santé, qui est ‘d’abord d’ordre financier’ et qui ‘est également liée à la dépendance dans laquelle se trouvent les professionnels partenaires’, au point de conclure que ces derniers doivent en ‘subir l’emprise’. Plus précisément, l’Igas relevait que les conventions des réseaux de soins ‘comportent une très forte asymétrie entre les droits et obligations réciproques’. »

Malgré ce rapport, le syndicat constate que certains réseaux ont récemment accentué « leurs pratiques abusives en imposant de nouvelles modifications unilatérales qui aggravent encore la situation au détriment des professionnels ». Il a donc décidé de saisir la CEPC pour obtenir un avis sur les pratiques commerciales de Kalivia audio. « Ce réseau, qui se présente comme leader sur le marché et compterait plus de 11 millions de bénéficiaires au travers de ses organismes complémentaires d’assurance maladie que sont notamment Malakoff-Médéric, Harmonie Mutuelle et la MGEN, impose en effet des conditions aux audioprothésistes partenaires qui correspondent à celles dénoncées par l’Igas. Kalivia exige des audioprothésistes qu’ils respectent des prix maxima qui sont censés correspondre aux prix du marché, alors qu’elle établit elle-même le référentiel à partir des propres prix qu’elle impose et qui se révèlent inférieurs de près de 20 % aux prix moyens », dénonce le syndicat. Ce dernier reproche au réseau d’obliger les audioprothésistes à proposer une offre d’entrée de gamme à 800 € pour des appareils de classe 1 – « c’est sur cette offre qu’Harmonie Mutuelle vient de communiquer largement en annonçant une anticipation de la réforme 100 % santé » – alors que les négociations avec la DSS avaient fixé le prix pour ces appareillages à 1 300 € en 2019, avec un objectif cible de 950 € en 2021.

Pour l’Unsaf, il s’agit d’une « opération promotionnelle opportuniste » lancée par Kalivia et Harmonie Mutuelle « manifestement au prix d’un report du coût sur les audioprothésistes » et en « profitant abusivement » de leur rapport de force. « Ce d’autant que Kalivia a officiellement reconnu la légitimité du mécontentement des audioprothésistes, tout en indiquant qu’elle devait maintenir la situation qui lui était imposée par les Ocam. » Au-delà de cette offre, le syndicat rappelle que les audioprothésistes doivent assumer le coût de tous les avantages commerciaux que Kalivia propose aux assurés (tiers payant, gestion administrative, offres étendues aux parents de bénéficiaires…), qu’ils sont soumis « à un contrôle qualité drastique incluant une possibilité d’audit surprise, anonyme, permettant d’accéder aux données médicales et pouvant déboucher sur des sanctions financières », et que le « réseau se réserve le droit de résilier le contrat sans permettre à l’audioprothésiste de s’expliquer

C’est sur l’ensemble de ces pratiques, susceptibles selon l’Unsaf de constituer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (sanctionné par l’article L.442-6 du code de commerce) que la CEPC devra donner son avis.