19 / 08 / 2019

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, la commission des Affaires sociales du Sénat a supprimé l’article visant à donner aux orthoptistes les mêmes prérogatives que les opticiens en termes de renouvellement des lunettes.

En première lecture, les députés ont introduit fin mars dans le projet de loi un article 7 sexies C modifiant l’article L. 4342-1 du code de la santé publique, relatif aux orthoptistes, pour les autoriser à « adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin » et dans des conditions devant être précisées par un décret en Conseil d’Etat.

Le texte est désormais entre les mains du Sénat, qui l’a examiné en commission des Affaires sociales. Mercredi 22 mai, celle-ci a voté un amendement supprimant l’article 7 sexies C, suivant les préconisations d’Alain Milon, rapporteur du projet de loi : « Le dispositif proposé est en-deçà des recommandations formulées en 2018 par la Cour des comptes qui observait que les extensions de compétences autorisées depuis 2007 avaient eu des effets marginaux. Ainsi, la délivrance d’équipements d’optique médicale continue à reposer pour l’essentiel sur les ophtalmologues. Compte tenu des difficultés croissantes d’accès aux soins dans plusieurs régions, l’organisation de la filière doit impérativement être clarifiée. Il convient, en particulier, de mieux préciser les compétences respectives des différents métiers et d’adapter, le cas échéant, les formations. Alors qu’une réflexion se poursuit sur la répartition des compétences entre les métiers, il ne semble pas opportun d’adopter une mesure ponctuelle, dont l’efficacité et la cohérence avec la réorganisation de la filière ne sont pas démontrées », a-t-il argumenté, en réclamant au passage le dépôt d’une loi relative à la filière visuelle « déjà promise par Marisol Touraine comme par Agnès Buzyn ».

Notons que la disposition étendant les prérogatives des orthoptistes est susceptible d’être réintroduite à une autre étape du parcours législatif du projet de loi, qui doit encore être débattu en séance publique au Sénat entre les 3 et 11 juin, puis en commission mixte paritaire.