19 / 11 / 2019

Le 28 septembre dernier, le Rof (Rassemblement des opticiens de France) a adressé une mise en demeure à Santéclair lui demandant le report de la date de clôture du dépôt des candidatures et des éclaircissements sur la licéité des traitements mis en œuvre. Sans réponse à cette mise en demeure, le Rof a saisi la Cnil, comme il vient de le faire récemment avec Itelis.

 

Santéclair a répondu

Finalement, Santéclair a répondu au Rof sur les modalités de signature de la documentation contractuelle par les opticiens retenus. Les trois principales questions posées par le syndicat étaient de confirmer si :

  • « Les opticiens candidats disposent de la possibilité de transmettre à Santéclair leurs éventuels avenants au spécimen de contrat de partenariat et/ou lettre de réserves au contrat de partenariat.
  • Santéclair accepte(ra) de contresigner les éventuels avenants au spécimen de contrat de partenariat et/ou lettre de réserves au contrat de partenariat.
  • Santéclair a bien prévu, dans l’architecture de son interface de soumission des candidatures, une possibilité pour l’opticien candidat de joindre un document formalisant son avenant et/ou sa lettre de réserves. »

Dans un communiqué, le Rof insiste sur le fait que « Santéclair a répondu par la négative à chacune de ces questions au motif qu’il n’y a jamais eu de négociation de contrat avec les 3.000 opticiens que compte le réseau Santéclair ». Il enfonce le clou en ajoutant que « selon Santéclair, l’opticien qui estimerait que la documentation contractuelle n’est pas suffisamment claire ou n’est pas acceptable telle quelle disposerait d’une seule solution : ne tout simplement pas répondre à l’appel d’offres ! Ce faisant, Santéclair admet que le “spécimen de contrat de partenariat” constitue en réalité un contrat d’adhésion ». Pour affirmer ce point, le Rof se base sur l’article 1110 du Code civil qui définit, « le contrat d’adhésion comme “celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties”, cette partie étant en l’occurrence Santéclair. »

 

Les recommandations du Rof

Dans ce contexte, le Rof souligne auprès des opticiens qui ont été retenus et qui seraient sur le point de signer la documentation contractuelle :

  • « qu’ils peuvent préciser les conditions de leur consentement par le biais d’une lettre mentionnant les modifications contractuelles qu’ils sollicitent au sein du contrat de partenariat;
  • que pour le cas où un juge serait saisi de la validité d’un tel contrat, il pourrait considérer que certaines de ses clauses sont inopposables à l’opticien s’il est avéré qu’elles témoignent d’un “déséquilibre significatif entre les droits et obligations” de Santéclair, d’une part, et de l’opticien retenu, d’autre part. »