19 / 01 / 2020

Dans notre news du 28 novembre, nous vous expliquions qu’un récent arrêt de la Cour de cassation donnait raison au Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France) dans l’affaire l’opposant à la SARL E-Ophta de Dunkerque (nommé Ophta City). La décision, que L’OL [MAG] s’est procurée dans son intégralité, retient en effet les arguments du syndicat sur plusieurs points, mais maintient la relaxe prononcée en 2018 par la Cour d’appel de Douai. Décryptage.

 

Suite à une procédure initiée par le Snof et le Conseil national de l’ordre des médecins, la société E-Ophta a d’abord été condamnée en 2017 par le tribunal correctionnel de Dunkerque pour exercice illégal de la médecine entre 2012 et 2015. Elle a ensuite été relaxée par la Cour d’appel de Douai en 2018. L’affaire a fait l’objet de pourvois devant la Cour de cassation, qui a rendu son arrêt le 19 novembre 2019.

 

Comme l’indique le communiqué publié par le Snof, les juges précisent dans cette décision que « la mesure de la tension intraoculaire et la topographie cornéenne, qui peuvent être effectuées par des médecins ophtalmologistes ou, sous la responsabilité de ceux-ci et sur leur prescription, par des orthoptistes, sont des actes médicaux, en ce qu’ils prennent part à l’établissement d’un diagnostic. » La Cour de cassation souligne également que « la société E-Ophta ne comprenait que des opticiens-lunetiers et des optométristes, lesquels réalisaient divers examens et commandaient des lunettes avant toute prescription médicale, ce dont il se déduisait qu’ils diagnostiquaient des troubles de la vision et ne procédaient pas à une simple collecte de données ».  

 

L’arrêt conclut ainsi que « la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ». Il constate cependant la déchéance des pourvois formés par le Conseil de l’ordre des médecins et la CPAM Flandre Dunkerque Armentières, pour des questions de procédures (le premier n’a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens en cassation ; la seconde n’a pas, de son côté « constitué avocat aux Conseils dans le délai légal » sans qu’une dérogation lui ait été accordée). Sur le pourvoi formé par le Snof, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, « mais en ses seules dispositions ayant débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires. » Les juges précisent clairement que les autres dispositions « notamment la relaxe, devenue définitive en l’absence de pourvoi du procureur général », sont « expressément maintenues ». Ils renvoient l’affaire devant la Cour d’appel de Douai « autrement composée » qui devra donc à nouveau se prononcer, dans les limites fixées par l’arrêt de cassation. Rappelons en effet que la Cour de cassation ne prononce pas de condamnations mais statue uniquement sur des aspects de droit.