27 / 09 / 2020

Suite à la réunion du comité de suivi sur la mise en œuvre du 100 % santé, qui s’est tenue mardi 4 février, la DGCCRF a mis à jour sa FAQ en l’enrichissant d’informations complémentaires.

 

Face à l’imbroglio généré par la réforme, les différentes parties prenantes se sont réunies pour trouver ensemble des solutions, notamment en ce qui concerne la transmission des codes LPP et des données de corrections aux organismes complémentaires et aux réseaux de soins. Ces derniers continuent en effet de demander ces informations aux opticiens, alors même que le devis normalisé, mis en œuvre depuis le 1er janvier, ne prévoit que la mention des codes de regroupement.

 

Dans sa FAQ réactualisée, la DGCCRF rappelle que la Cnil doit prochainement prendre position sur les problématiques relatives à la transmission des codes détaillés de la LPP aux Ocam. Elle souligne qu’à ce jour, en vertu du RGPD, « la transmission d’un devis qui comporterait ces codes détaillés aux organismes complémentaires ne saurait se faire sans le consentement libre et éclairé du patient quant au traitement qui sera fait de ses données par ces organismes ». Dans l’attente de la position de la Cnil, la DGCCRF confirme qu’à ce stade, il a été décidé de ne mentionner dans le devis que les codes de regroupement. « Les modèles de devis pourront, le cas échéant, être révisés en fonction de la position que la Cnil aura prise sur cette question », précise la FAQ, en ajoutant que ces codes de regroupement « sont établis pour permettre le remboursement des produits et prestations concernés en correspondance avec les garanties planchers et plafonds définies au titre du contrat responsable ». A date, ils ne concernent donc pas les contrats non responsables, qui représentent environ 5 % des contrats de complémentaire santé en France.

 

« Codes LPP et niveau de correction de l’assuré peuvent être communiqués »

La DGCCRF apporte également des débuts de réponse en ce qui concerne les complémentaires santé demandant d’autres informations que celles figurant sur le devis normalisé. Elle reconnaît qu’il est indispensable « que le professionnel transmette pour le compte de l’assuré à l’Ocam, ou à l’opérateur intervenant sur son mandat (comme les réseaux de soins, ndlr), des informations complémentaires nécessaires afin d’obtenir un accord sur la prise en charge de la prestation proposée et l’application du tiers payant ». Elle précise cependant que « le professionnel ne peut faire cette transmission que sur un support autre que le devis et si le consentement de la personne sur le traitement des données transmises a préalablement été recueilli ». Pour ce qui est de la teneur des informations, la DGCCRF précise que « les données demandées ne peuvent inclure que celles strictement nécessaires à la prise en charge, au regard du contrat qui est applicable à la personne, notamment pour les données relevant de la définition des données de santé prévue par l’article 4 du RGPD, et du droit de la personne au respect du secret médical défini par les textes législatifs et réglementaires ». Ainsi, si le consentement est recueilli, « les codes LPP et le niveau de correction de l’assuré peuvent être communiqués ». En revanche, les Ocam ne peuvent à aucun moment exiger la production de l’ordonnance.

 

La DGCCRF précise enfin que l’Ocam est responsable de traitement de données et qu’à ce titre, il est « tenu de respecter, et faire respecter par l’opérateur qu’il mandate, le respect des principes et obligations prévues par le RGPD et la loi Informatique et libertés (exigences tenant à la base légale, transparence, finalité, durée de conservation et destinataires limités, mesures de sécurité appropriées permettant d’assurer le respect du secret médical, etc.) »