Covid-19 : toutes les démarches à suivre pour bénéficier des mesures de soutien

Le gouvernement a publié un document récapitulant les différents dispositifs mis en place pour les entreprises et les salariés dont l’activité est impactée par le coronavirus. Les opticiens sont concernés au premier chef. Ci-dessous, leur liste et les démarches pour en bénéficier.

 

Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs)

Pour les entreprises dont l’échéance des cotisations Urssaf est au 15 mars, il est possible d’en modifier le paiement jusqu’à aujourd’hui, jeudi 19 mars, à 12h00 (mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr) et de contacter leur banque pour demander le rejet du prélèvement. Aucune pénalité ne sera appliquée (le 18 mars à 9h, 18 % des entreprises concernées avaient eu recours au décalage de paiement de l’échéance du 15 mars). Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire (se rapprocher dans ce cas de votre institution de retraite complémentaire). Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée et son montant sera lissé sur les échéances d’avril à décembre. Ces professionnels peuvent aussi solliciter l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, un ajustement de leur échéancier de cotisations et l’intervention de l’action sociale (pour la prise en charge de leurs cotisations ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle). Pour les commerçants, les démarches sont à effectuer sur secu-independants.fr

 

Report des échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles peuvent encore s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ou demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif. Toutes les démarches sont précisées sur www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut également accorder des délais aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité : www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-etcodeficiri.

 

Remise d’impôts directs

En cas de difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple) peut être demandé via ce formulaire : www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

 

Reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…). 

 

Octroi d’une aide de 1 500 euros du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : celles qui subissent une fermeture administrative ou auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. Les entreprises concernées pourront bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

 

Prêts de trésorerie garantis par l’Etat

Le gouvernement met en œuvre un dispositif permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros, qui pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Pour en bénéficier, il vous suffit de contacter votre conseiller bancaire.

 

Médiation du crédit pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaires

Cette démarche s’effectuer par la saisine du médiateur du crédit sur le site internet : mediateur-credit.banquefrance.fr. Dans les 48 h, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande et définit un schéma d’action avec vous.

 

Chômage partiel

L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés (les salariés au Smic ou moins sont indemnisés à 100 %). L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le Smic. Une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne : activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Depuis le 16 mars, les entreprises ont 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

 

L’intégralité des démarches sont listées et détaillées dans le document du gouvernement que vous pouvez télécharger en cliquant ici.