10 / 07 / 2020

Le texte définitif a été adopté dimanche 22 mars. Députés et sénateurs se sont mis d’accord, entre autres, sur les mesures destinées à soutenir l’économie pendant et après l’épidémie de Covid-19.

A l’issue d’une commission mixte paritaire, les deux assemblées ont voté dans les mêmes termes le texte législatif qui grave dans le marbre les annonces faites par le président de la République le 12 mars. La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » précise les modalités d’adoption et de contrôle de l’état d’urgence sanitaire, les détails de l’organisation du second tour des élections municipales quand il est nécessaire, et rend possible les grandes actions de soutien aux entreprises.

 

Le titre III du texte liste les mesures économiques destinées à prévenir les cessations d’activités consécutives à l’épidémie, et notamment :

– soutien à la trésorerie et création d’un fonds de financement ;

– recours facilité à l’activité partielle pour les entreprises de toutes tailles, avec des indemnités adaptées afin d’assurer une baisse du reste à charge pour les employeurs et de limiter la perte de revenu pour les indépendants ;

– pour les micro-entreprises, possibilité de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité des locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités et aux suspensions habituellement applicables ;

– la Banque publique d’investissement disposera de capacités de garanties bancaires renforcées.

 

A noter, les Ocam pourront bénéficier de prêts et avances de la part de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

 

Des assouplissements du droit du travail sont également prévus, temporairement :

– via un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur pourra changer les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, sans respecter les délais de prévenance ;

– il pourra aussi modifier unilatéralement les jours de RTT ou de récupération de ses salariés ;

– les secteurs « nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » pourront déroger aux règles sur la durée du travail, les repos hebdomadaires et dominicaux ;

– des aménagements seront aussi possibles pour les versements des intéressements, des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat.

 

Sur le volet des démarches, des mesures de report et d’assouplissement des règles ont été adoptées :

– les délais administratifs et légaux (rendant nuls une procédure par exemple) peuvent être allongés ou suspendus le temps de l’épidémie de Covid-19 ;

– les conditions dans lesquelles les assemblées générales délibèrent, approuvent des comptes, affectent les bénéfices etc. peuvent être modifiées dans le but d’éviter la propagation de l’épidémie.

 

A retenir, enfin, pour que les particuliers ne se retrouvent pas sans couverture sociale ou sans ressource, des mesures concrètes ont été votées, comme la possibilité de déroger aux dispositions du code de la Sécurité sociale pour alléger les conditions d’ouvertures ou de durée des prises en charges des frais de santé, des prestations familiales, aides personnelles au logement, prime d’activité…

 

L’Etat va injecter 45 Mds d’euros dans l’économie
Une loi de finance rectificative a été adoptée vendredi 20 mars pour financer le soutien à l’activité annoncé par l’Exécutif. Ce texte prévoit que les prêts octroyés aux entreprises seront garantis par l’Etat pour 300 milliards d’euros en tout. Cette garantie s’applique à hauteur de 90 % de la somme, servant à financer jusqu’à 25 % du CA annuel de l’entreprise, quelle que soit sa taille.

La loi rectificative ouvre les crédits nécessaires pour financer le chômage partiel (100 % pris en charge jusqu’à 4,5 Smic) et crée le fonds d’indemnisation pour les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs, dont le CA est inférieur à 1 M€. Ce fonds se montera à 1 Md d’euros par mois (750 millions apportés par l’Etat, 250 millions par les régions). Il est destiné à soutenir les entreprises qui ont fermé et celles dont le chiffre d’affaires aura baissé de 70 % entre les mois de mars 2019 et 2020 en raison de la crise sanitaire.

2 milliards d’euros sont prévus pour accompagner les soignants hospitaliers, leur fournir les matériels nécessaires, comme les masques, et financer le recours aux indemnités journalières de ces salariés.

Ces sommes s’appuient sur une hypothèse de croissance revue à - 1 %, avec un déficit public passant de 2,2 % à 3,9 %. Une nouvelle loi de finance rectificative pourra être adoptée d’ici juin pour s’adapter à l’évolution de la situation.