3 / 08 / 2020

En réponse à la question d’un élu, le ministère des Solidarités et de la Santé prend à nouveau parti pour les réseaux de soins en insistant sur leur rôle en matière de modération des tarifs.

 

Dans une question écrite, le sénateur Alain Schmitz (Les Républicains, élu dans les Yvelines), interpelle le ministère sur les conventions des plateformes des complémentaires santé qui les autorisent « à amputer leurs assurés d’une partie de leur remboursement si ces derniers ne consultent pas un professionnel sélectionné dans leur réseau ». Pour l’élu, ces dispositifs pénalisent les Français et empêchent « un égal accès aux soins et équipements sans discriminations territoriales ou financières ». Alain Schmitz s’interroge sur la position du gouvernement qui, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, affirmait que les réseaux de soins « participent d’une modération des dépenses de santé ». Il estime en effet que le remboursement différencié n’influence pas les prix pratiqués par les professionnels de santé et est donc sans effet sur les dépenses engagées par le patient et supportées par la Sécurité sociale. « Il semble donc qu’il y ait une confusion entre l’existence des remboursements différenciés et l’existence des réseaux. La mesure qui permet de maîtriser les dépenses de santé, ce n’est pas le remboursement différencié, mais la capacité qu’ont les réseaux à proposer pour leurs adhérents des tarifs négociés qui baissent de facto l’assiette de remboursement de la Sécurité sociale, des complémentaires et éventuellement du reste à charge des porteurs, sans amoindrir leur droit à remboursement », analyse-t-il.

 

Dans sa réponse publiée le 9 avril 2020 dans le JO Sénat, le ministère de la Santé ne répond pas directement à cet argumentaire mais prend une nouvelle fois position en faveur des réseaux. « En fixant des prix plafonds, [ils] permettent de contenir les tarifs pratiqués par les professionnels de santé dans des secteurs où une grande variabilité des tarifs est observée. Des écarts de prix notables ont ainsi pu être observés notamment en optique et en aides auditives entre ceux pratiqués par ces réseaux et en dehors de ceux-ci. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2017 relevait ainsi, pour les équipements optiques, des différences de l’ordre de moins 20 % pour des verres adultes au sein des réseaux de soins et de moins 10 % pour les montures. Pour les aides auditives, la différence de prix constatée par l’Igas est de l’ordre de moins 10 %. C’est en ce sens que les réseaux de soins permettent une modération des dépenses de santé et des restes à charge des assurés », répond le gouvernement, en passant ici sous silence les autres enseignements du rapport de l’Igas, qui mentionnait qu’il était malgré tout très difficile de se livrer à des comparaisons de tarifs compte tenu des différences de produits. L’institution se montrait par ailleurs sceptique sur l’impact des réseaux en matière de qualité. Elle pointait aussi du doigt la « captivité » des patients, en soulignant que « ce ne sont pas les assurés qui décident de recourir à telle ou telle plateforme mais leur organisme complémentaire », ainsi que « la contrainte forte » exercée par les plateformes sur les professionnels de santé.