29 / 05 / 2020

Le texte précisant les modalités d’adaptation des prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact par les orthoptistes est paru le 26 avril au Journal Officiel. A titre accessoire, ce décret ajuste les dispositions relatives aux renouvellements d’équipements optiques réalisés par les opticiens.  

 

Le décret du 24 avril 2020 fait suite à la loi sur l’organisation et à la transformation du système de santé adoptée en 2019, qui a autorisé les orthoptistes à modifier, sous conditions et dans le cadre d’un renouvellement, les ordonnances des verres correcteurs et des lentilles. Le texte donne ainsi les mêmes prérogatives qu’aux opticiens sur ce sujet : les orthoptistes peuvent désormais adapter, après réalisation d’un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l’ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire datant de moins de 1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans et de 3 ans pour les 16 ans et plus. Pour les verres, le délai est de :

  • 1 an pour les moins de 16 ans ;
  • 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;
  • 3 ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.

Il est précisé, comme pour le renouvellement par les opticiens, que le « prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l’orthoptiste peut adapter la prescription par une mention expresse sur l’ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté ».

 

Le décret impose de nouvelles mentions à porter sur l’ordonnance

Ce texte aligne les modalités pratiques de renouvellement des équipements par les opticiens sur celles des orthoptistes. Il modifie ainsi, à la marge, certaines dispositions du code de la Santé publique issues du décret de 2016. Le principal aménagement concerne les mentions à porter sur la prescription adaptée par vos soins. Désormais, il faut en effet non seulement reporter sur l’ordonnance la nouvelle correction du porteur, mais aussi y indiquer « lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d’enregistrement, date » et signer la modification effectuée. Vous devez toujours informer le médecin de l’adaptation effectuée « par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises ». Enfin, le nouveau texte précise les modalités de conservation des ordonnances modifiées, de verres correcteurs ou de lentilles : vous devez désormais en conserver une copie jusqu’à l’expiration de leur validité et l’original doit être conservé par le patient.