27 / 09 / 2020

La CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et l’Unaf s’opposent au report de la mise en œuvre de la résiliation à tout moment des contrats de complémentaires santé, demandé par les compagnies d’assurance, et pointent du doigt le manque de lisibilité qui persiste dans la présentation des garanties.

 

La possibilité de résilier à tout moment, après 1 an et sans frais, un contrat de complémentaire santé doit entrer en vigueur le 1er décembre 2020. Les représentants des assureurs proposant ce type de contrats ont demandé au ministère de la Santé de repousser la mise en application de 6 mois, jusqu’à mai 2021, selon un article publié le 8 juin par Les Echos. « Ce que l’on craint, c’est qu’il y ait un petit peu de désorganisation au moment de l’application de cette réforme et que cela pénalise bêtement l’image des opérateurs », a expliqué Pierre François, directeur général de SwissLife Prévoyance et Santé, en évoquant également la complexité de gestion liée au 100 % santé et à la crise sanitaire.

 

Pour les associations de consommateurs, les pouvoirs publics ne doivent pas répondre positivement à cette requête. Dans un communiqué commun, la CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et l’Unaf expliquent que « la flambée des cotisations (700 euros en moyenne en 2020, + 50 % depuis 2006) et la qualité très inégale des garanties contribuent aux renoncements aux soins, dont l’ampleur est alarmante. Cette inflation galopante rend d’autant plus indispensable l’entrée en vigueur de la résiliation à tout moment des complémentaires, adoptée par le Parlement en juillet 2019. Dans un secteur coûteux et conflictuel (les litiges portant sur le montant des indemnisations des complémentaires santé représentent, à eux seuls, près d’un tiers des réclamations de l’ensemble du secteur de l’assurance), les assurés doivent enfin pouvoir changer de contrat quand ils en ont besoin ! »

 

Ces organisations dénoncent également les « pratiques nocives » des Ocam, notamment en matière de présentation des garanties. « En effet, parmi dix-sept des principaux organismes de complémentaires, quatorze persistent à ne pas distinguer leurs remboursements de ceux de la Sécurité sociale. De même, douze d’entre eux n’expriment pas leurs indemnisations sur l’optique, le dentaire et les audioprothèses en euros, mais avec des pourcentages supérieurs à 100 % (jusqu’à 150 %, 200 % voire 400 %) », soulignent-elles, en considérant que les pouvoirs publics doivent imposer une présentation harmonisée de leurs brochures, comme l’ont fait les banques depuis 2010.

 

Les associations réclament des normes professionnelles et un cadre réglementaire

Alors que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) doit prochainement adopter un avis pour améliorer la lisibilité des contrats, les associations de consommateurs demandent que ses travaux aboutissent à des normes professionnelles dont la bonne application devra être contrôlée et, le cas échéant, sanctionnée par le régulateur (ACPR). Ces normes devront permettre :

  • la normalisation de la présentation des contrats de complémentaire santé, par la mise en œuvre d’un sommaire-type commun à toute la profession ;
  • la distinction systématique des remboursements selon qu’ils proviennent de la Sécurité sociale ou de l’organisme complémentaire ;
  • la généralisation de la présentation des remboursements en euros lorsque cela est possible, notamment pour l’optique, le dentaire, les soins auditifs ;
  • l’accès aux contrats et tarifs des complémentaires santé sans avoir à renseigner des informations personnelles (numéro de téléphone, courriel, etc.).

 

La CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et l’Unaf attendent en outre du gouvernement qu’il impose l’entrée en vigueur au plus tard au 1er décembre prochain de la résiliation à tout moment, et encadre par la réglementation la lisibilité et la comparabilité des offres d’assurance complémentaire.