22 / 10 / 2020

Présenté ce matin en conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 prévoit diverses dispositions pour faire face au coût de la crise sanitaire. Comme prévu, les complémentaires santé devront s’acquitter d’une taxe exceptionnelle pour cette année et l’année prochaine.  

 

2 milliards d’euros. C’est, selon le gouvernement, la somme économisée par les Ocam depuis le début de l’épidémie de Covid-19, en raison de la chute de la consommation de soins de ville et de la prise en charge intégrale par l’assurance maladie de plusieurs dépenses (notamment les téléconsultations et les tests de dépistage). Pas question, pour l’Etat, de laisser cette cagnotte dans les caisses de ces organismes : le PLFSS 2021 les contraint donc à une contribution exceptionnelle aux dépenses auxquelles l’AMO fait face dans le cadre de la gestion de l’épidémie. « Cette contribution, temporaire, est assise sur le chiffre d’affaires en santé des organismes complémentaires. Elle est fixée à 1 milliard d’euros en 2020 et 500 millions d’euros en 2021 et pourra être revue en 2021 en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et de l’actualisation du niveau des économies constatées par les organismes complémentaires », précise le gouvernement.

 

Vers une nouvelle hausse des tarifs ?

Cette taxation, évoquée depuis un mois, est aujourd’hui actée, malgré les arguments brandis par les Ocam. « Engagées depuis le début de la crise sanitaire, les mutuelles ont toujours indiqué vouloir contribuer à cette situation exceptionnelle. Pour autant, la Mutualité française déplore que n’ait pas été pris le temps nécessaire pour évaluer sérieusement les impacts de la crise et que ses propositions alternatives à la fiscalité n’aient pas été retenues », avait expliqué la fédération début septembre. Dans un communiqué, elle a rappelé avoir, dès le mois de mai, proposé de prendre en charge les dépenses avancées par l’assurance maladie relevant habituellement des organismes complémentaires (ticket modérateur, téléconsultation, biologie, hôpital, …). La Mutualité française assurait en outre que les conséquences financières de la crise sur les mutuelles ne pourront être vraiment évaluées qu’en 2021, car elles dépendront du volume de rattrapage des soins et du niveau des impayés de cotisations dus à la fragilisation de certaines entreprises. « Malgré les engagements du gouvernement, il s’agit bien d’un nouvel impôt. La taxe empêche de restituer aux adhérents les économies qui devraient leur revenir », avait estimé la Mutualité. La Fédération française de l’assurance (FFA) avait avancé les mêmes arguments et prévenu du risque de répercussion de cette contribution sur le coût des contrats : « Ces taxes pèseront au final sur nos assurés, particuliers comme entreprises. »