22 / 10 / 2020

La Mutualité française annonce qu’elle donnera un avis défavorable au PLFSS 2021, qui prévoit de faire contribuer les Ocam au financement des dépenses liées à la crise sanitaire, via une taxe d’un montant de 1,5 Mds€.

 

Dans un communiqué, la Mutualité regrette que cette taxation exceptionnelle des complémentaires santé n’ait pas fait « l’objet d’une évaluation sérieuse et transparente tenant compte des impacts de la crise dans le temps long et que ses propositions alternatives à la fiscalité n’aient pas été travaillées ». Pour dénoncer cette mesure, qu’elle estime être « une mauvaise réponse à une bonne question », l’organisation explique que les impacts de la crise ne pourront être évalués qu’en 2021, quand seront connus le niveau de rattrapage des soins, des impayés des entreprises et du maintien des garanties santé et prévoyance pour les personnes privées d’emploi (portabilité). La Mutualité française juge également que cette taxe représente « une rupture d’égalité devant les charges publiques, dans la mesure où seuls les Français couverts par une assurance maladie complémentaire sont mis à contribution pour financer le régime général de la Sécurité sociale ». Thierry Beaudet, son président, s’interroge sur le fait que seules les complémentaires santé soient visées, « alors que d’autres acteurs, dans d’autres secteurs que l’assurance, ont réalisé des bénéfices records pendant la crise ».

 

La Mutualité pointe aussi du doigt la stratégie de tests choisie par le gouvernement, « incompréhensible » à ses yeux : « à ce rythme, les tests auront coûté 1,4 milliard en 2020, alors que les temps d’attente des résultats pour les Franciliens par exemple s’élèvent parfois jusqu’à 15 jours », critique son président. Enfin, concernant la création de la 5ème branche de Sécurité sociale consacrée à l’autonomie, également prévue par le PLFSS, elle « regrette que des financements concrets ne soient toujours pas avancés et que la loi sur l’autonomie soit à nouveau repoussée à l’année prochaine ». La Mutualité rappelle que le nombre de personnes âgées en situation de perte d’autonomie devrait doubler d’ici à 2040 et atteindra 2,6 millions à cette date. Elle invite l’exécutif à être plus ambitieux, car « les recettes annoncées ne suffisent pas, pour l’instant, à répondre à un besoin de financement évalué par plusieurs rapports successifs à 10 milliards d’euros par an d’ici 2030 ».