29 / 11 / 2020

Un amendement gouvernemental au PLFSS 2021 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) prévoit la mise en place du congé maladie avec indemnités journalières pour les libéraux, attendue de longue date.

 

Il y a 5 ans, en 2015, une partie des indépendants intégrait le régime général de l’Assurance maladie. Ce mouvement se poursuit avec la volonté d’instaurer des indemnités journalières pour les libéraux s’étant vu prescrire un arrêt maladie. En effet, pour nombre d’entre eux, l’indemnisation ne débute encore qu’au bout de 3 mois. Un amendement au PLFSS déposé par le gouvernement « vise à créer un dispositif d’indemnités journalières unique en cas d’arrêt maladie commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, ndlr), pendant les 90 premiers jours ».

Si cet amendement est adopté tel quel, les professionnels concernés devront s’acquitter d’un supplément de cotisation qui fera l’objet d’un plafond, le tout fixé par décret. Selon des déclarations de Michel Picon, président de l’Union nationale des professions de santé, relayées par Le Parisien, ce taux devrait être calqué sur celui des artisans (soit 0,85 % du revenu fiscal) et l’indemnité journalière se situerait entre 50 et 60 euros, après une carence de 3 ou 7 jours. Le pilotage sera assuré par la CNAVPL. Le recouvrement, la liquidation des prestations et le contrôle seront faits par l’Urssaf et la Cnam.

 

Cette mesure est vue comme particulièrement nécessaire dans le cadre de la crise sanitaire, car des libéraux de santé malades continuent d’exercer pour éviter une perte financière, alors même qu’ils sont potentiellement vecteurs du coronavirus. « C’est une avancée historique pour la protection sociale des professions libérales et un filet de sécurité très attendu. Je remercie le gouvernement de son soutien dans ce dossier et j’appelle tous les parlementaires à soutenir cette mesure de progrès et d’équité », a commenté Michel Picon dans un communiqué.