25 / 11 / 2020

Lors de l’examen du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2021, l’Assemblée nationale a rejeté des amendements visant à limiter la pratique du remboursement différencié par les réseaux de soins et à développer le tiers payant intégral.  

 

Un premier amendement avait pour objectif de conditionner les avantages fiscaux accordés aux contrats responsables des Ocam au fait de ne pas moduler les prises en charge en fonction de l’appartenance ou non à un réseau de soins. Un autre voulait favoriser la mise en place du tiers payant intégral dans le cadre de la réforme 100 % santé, en réservant ces mêmes avantages aux contrats le pratiquant et en prévoyant des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, pour les complémentaires et pour les professionnels de santé. « En effet, ce sont près de 27 % des patients en optique et 57 % en audiologie qui n’ont pas accès au tiers payant intégral. Cette avance de frais peut être constitutive d’un renoncement aux soins pour certains patients, alors même que la réforme du 100% santé a pour ambition de faciliter cet accès », argumentaient les députés dépositaires de l’amendement.

 

Ces amendements n’ont pas été adoptés lors de leur discussion, le 21 octobre, à l’Assemblée nationale. Les élus se sont rangés à l’avis du gouvernement, calé sur celui du rapporteur général du projet de loi, Thomas Mesnier (député de Charente). Les réseaux de soins « permettent de limiter fortement le reste à charge pour les patients. Un rapport rendu par l’Igas en 2017 indiquait que la diminution de moitié du reste à charge en optique était en grande partie attribuable à leur création », a-t-il expliqué dans l’hémicycle. Il a rappelé par ailleurs qu’un suivi de la mise en œuvre des outils numériques permettant aux Ocam d’assurer le tiers payant a été instauré.

Notons qu’un autre amendement visant à faire prendre en charge intégralement, par les contrats responsables, la prestation d’adaptation de la prescription par un opticien pour un équipement de la classe B a lui aussi été retoqué. Celui-ci « entre trop profondément dans les relations contractuelles entre les organismes complémentaires d’assurance maladie et les établissements, professionnels et services de santé », a estimé Thomas Mesnier.