29 / 11 / 2020

Par une note publiée le 6 novembre dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes, la DGOS (Direction générale de l’offre de soins) a finalisé le cadre du dispositif dit « anti-cadeaux », en précisant clairement qu’il s’applique à la filière optique.  

 

La note de la DGOS, reprise par le Gifo, indique que les opticiens-lunetiers, les étudiants en optique et les associations les regroupant sont interdits de recevoir un avantage en espèce ou en nature. Elle précise également que l’interdiction d’offrir un tel avantage s’applique à toutes les personnes produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire (dispositifs médicaux tels que montures optiques, verres ophtalmiques, lentilles de contact, certains instruments…), que le siège social de l’entité soit implanté ou non en France et que ses produits soient ou non exploités ou commercialisés en France.

 

Le document sur la loi anti-cadeaux rappelle en outre les sanctions applicables : si l’avantage ne satisfait pas aux critères des dérogations prévues ou dépasse les seuils fixés par les textes, il est illégal. Les sanctions s’appliquent aux personnes qui le reçoivent et à celles qui l’offrent. Ainsi, les opticiens, orthoptistes et ophtalmologistes s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (des peines complémentaires pouvant atteindre 375 000€ sont également prévues pour les personnes physiques). Les fournisseurs s’exposent quant à eux à des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende (des peines complémentaires pouvant atteindre 750 000 € sont ici aussi prévues pour les personnes physiques).