29 / 11 / 2020

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’a pas retenu les modifications apportées par le Sénat dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021.

 

Le 10 novembre dernier, les sénateurs ont voté un amendement au PLFSS qui portait à un milliard d’euros la contribution exceptionnelle appliquée aux complémentaires santé en 2021, contre 500 millions dans le texte initial. Cette disposition prévoyait en effet de fixer une taxe exceptionnelle sur les Ocam de 2,6 % des cotisations perçues.

Suite à la décision de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, jeudi 19 novembre 2020, de ne pas retenir cet amendement, le taux de la contribution est donc revenu à 1,3 % pour 2021, « pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incertitudes économiques et sanitaires actuelles », en cohérence avec les décisions prises en première lecture.