12 / 04 / 2021

La loi autorisant la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé entre en vigueur le 1er décembre. Le décret fixant les détails de cette mesure est paru ce 25 novembre au Journal Officiel.

 

Jusqu’ici, les assurés ne pouvaient résilier leur contrat de complémentaire santé qu’une fois par an, avant la date anniversaire de sa signature. Dans 5 jours, cela ne sera plus le cas, avec la mise en œuvre du droit à la résiliation infra-annuelle instauré par la loi du 14 juillet 2019, qui permet de rompre ce contrat à tout moment, sans pénalité ni frais, après un an de souscription. Cette mesure, qui permettra aux patients de mieux faire jouer la concurrence entre les organismes, vise à faire baisser les tarifs des cotisations, qui grimpent d’année en année, et à améliorer la transparence sur le contenu des garanties.

 

Un décret du 24 novembre précise les conditions d’exercice de cette nouvelle possibilité. Sont concernés :

  • les contrats couvrant seulement les risques liés à la santé (remboursement et indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ;
  • les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d’autres garanties précises : risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.

Si le contrat prévoit d’autres garanties ne figurant pas dans cette liste, il ne pourra pas faire l’objet d’une résiliation à tout moment.

 

Côté pratique, le décret précise que les assurés souhaitant résilier leur contrat peuvent le faire eux-mêmes ou déléguer cette démarche à leur nouvel organisme. Notons que le droit à la résiliation infra-annuelle est ouvert aux personnes physiques titulaires d’un contrat individuel, mais aussi aux personnes morales, comme les entreprises ayant souscrit un contrat collectif pour leurs collaborateurs (dans ce cas, seul l’employeur peut rompre le contrat, les salariés ne peuvent pas exercer directement ce droit).