12 / 04 / 2021

Alors que, depuis le 1er décembre, les assurés peuvent changer de complémentaire santé à tout moment, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir pointe sévèrement du doigt le manque de transparence des Ocam en matière de taux de redistribution. Elle met en demeure plusieurs acteurs de respecter la loi en termes d’information et saisit l’Autorité de contrôle prudentiel. 

 

Depuis le 1er septembre, les contrats responsables doivent communiquer à leurs assurés leur taux de redistribution, c’est-à-dire le ratio prestations/cotisations. Or, « 3 mois après l’entrée en vigueur de cette obligation, les complémentaires sont loin de toutes jouer le jeu de la transparence, comme le montre notre étude des pratiques des 29 organismes les plus importants du marché », note l’UFC-Que Choisir. L’association relève en premier lieu des problèmes d’accès aux devis, avec 5 organismes qui demandent, pour obtenir ce document, de prendre contact avec un commercial. Ensuite, parmi les 24 devis obtenus entre le 16 et le 20 novembre 2020, 5 Ocam (dont la GMF et le Crédit Agricole) ne respectent pas la réglementation en indiquant nulle part le taux de redistribution. « Enfin, alors que les informations doivent être ‘lisibles, claires et intelligibles’, l’UFC-Que Choisir a constaté que dans 21 % des cas, les ratios étaient rédigés en police microscopique, et particulièrement dissimulés. En plus d’afficher des longueurs très variables (12 pages en moyenne, et jusqu’à 68 pour le devis de Smatis !), chaque devis contient sa propre présentation des ratios, rendant de facto malaisées les comparaisons », regrette l’UFC-Que Choisir.

 

L’organisation a en parallèle analysé les taux de redistribution dont elle a pu avoir connaissance. En moyenne, 76,2 % des cotisations reviennent aux assurés et les frais de gestion se montent à 21 % (certains vont jusqu’à 30 %). Ce calcul ne prend pas en compte les taxes payées par les assurés : « en réalité, par rapport aux cotisations taxes comprises, le retour moyen aux assurés dépasse à peine les deux-tiers (67,3 %) », note l’UFC-Que Choisir. La moyenne des taux de redistribution masque en outre de très fortes disparités : ce taux atteint 88,4 % pour ProBTP mais chute à 69 % pour Intériale. Pour près de la moitié de l’échantillon, il est inférieur à 75 %.

 

Le comparateur d’Ocam en accès libre

Forte de tous ces éléments, l’association met ainsi en demeure le Crédit Agricole, la GMF, Malakoff Humanis, MNH et MNT de se conformer à l’arrêté du 6 mai 2020, en indiquant les ratios de redistribution et de frais de gestion sur tous les devis ou propositions remis aux potentiels futurs assurés. Elle saisit également l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) pour que des contrôles soient entrepris et, le cas échant, des sanctions prononcées en cas de non-respect des obligations de transparence. L’UFC-Que Choisir demande aussi au ministre de la Santé d’imposer une publication du taux de redistribution sur le site Internet de chaque organisme et met exceptionnellement en accès gratuit son comparateur de complémentaires santé, jusqu’au 7 décembre, « pour permettre aux consommateurs de tirer pleinement profit des perspectives d’économies permises par la résiliation à tout moment ».