Soldes, J-1 : rappel des règles à respecter dans votre magasin

En raison de la crise sanitaire, les soldes, initialement prévus du 6 janvier au 2 février, ont été décalés du 20 janvier au 16 février. La DGCCRF, qui s’intéresse de près au secteur de l’optique, mène de nombreux contrôles chez les commerçants durant cette période. L’OL [MAG] vous rappelle le cadre légal de ces ventes réglementées.

 

Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement. Il est interdit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est réellement.

 

Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit elle aussi clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin…).

 

Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l’indication du prix réduit sur le produit n’est pas obligatoire.

 

Vous pouvez uniquement solder un stock détenu et proposé à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n’est plus disponible, vous ne pouvez pas le réapprovisionner et le vendre au prix soldé.

 

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article. Dans les autres cas, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.

 

Si vous faites de la publicité pour les soldes qui se déroulent dans votre magasin, vous devez obligatoirement mentionner : la date de début de l’opération ainsi que la nature des produits soldés si l’ensemble des articles du magasin n’est pas en déstockage.

 

Si vous avez une activité e-commerce, la réglementation des soldes sur Internet est exactement la même que celle pratiquée en magasin. La principale différence tient au fait qu’il s’agit de vente à distance : les clients disposent donc d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour de réception de l’article. Pendant ce laps de temps, le client peut échanger son article ou être remboursé, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision.

 

Le non-respect de ces règles est sanctionné par des amendes conséquentes : le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée et le fait d’utiliser le mot solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes sont punis par une amende de 15 000 euros. Contrevenir à l’obligation de mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises soldées est puni d’une amende de 1 500 euros.