15 / 04 / 2021

Dans une question écrite publiée au Journal Officiel le 16 février, la députée Annaïg Le Meur (LREM, Finistère) soulève la question des contrats non responsables, effectivement exclus du 100 % santé.

 

Les contrats non responsables représentent 5 % des contrats d’Ocam, mais concernent tout de même plusieurs millions d’assurés. Selon la dernière étude de la Drees, les surcomplémentaires couvraient ainsi, à elles seules, 2,4 millions de Français en 2019.

 

Dans sa question écrite, Annaïg Le Meur attire l’attention du ministre de la Santé sur l’exclusion des contrats non responsables de la réforme 100 % santé. « Ces contrats ont pour particularité de ne pas limiter leurs niveaux de remboursements aux tarifs instaurés par la Sécurité sociale, ce qui entraîne souvent une hausse des montants de remboursements, en échange de quoi les cotisations sont elles aussi plus importantes. Plus rares, il existe aussi des complémentaires non responsables que l’on pourrait décrire comme ‘low cost’. Elles ne prennent en charge que quelques soins ou avec des niveaux de remboursement en-dessous de ceux de la sécurité sociale, et donc avec des cotisations très faibles. Elles sont régulièrement souscrites par des personnes en situation d’invalidité, disposant de conditions améliorées de remboursement de certains soins, et disposant de revenus faibles, mais trop élevés pour souscrire à la complémentaire santé solidaire (CSS) dont le plafond maximum de ressources des bénéficiaires est de 12 193 euros par an pour une personne seule », explique la députée.

 

Celle-ci s’inquiète du fait que de nombreux assurés couverts par ces contrats ignorent leur caractère non responsable et découvrent trop tard qu’ils sont exclus de la prise en charge intégrale de leurs lunettes, aides auditives et/ou soins dentaires. Annaïg Le Meur demande ainsi au ministre s’il est prévu d’intégrer les complémentaires santé non responsables dans le système 100 % santé, ou si les assureurs et mutuelles doivent informer leurs clients qu’ils ne sont pas concernés par ce dispositif.