21 / 10 / 2021

Le projet de Loi Climat et Résilience sera examiné en commission à l’Assemblée nationale à partir du 8 mars 2021, puis en séance publique du 29 mars au 16 avril. Avant ces échéances, la FCA (Fédération du commerce coopératif et associé) et la FFF (Fédération française de la franchise) demandent d’ajuster certaines dispositions susceptibles de nuire à la liberté des commerçants et au développement de leur activité.

 

L’article 7 du projet de loi porte sur l’encadrement des publicités à l’intérieur des vitrines d’un local commercial. Il prévoit de donner aux collectivités locales le droit de réglementer les aménagements publicitaires à l’intérieur des commerces lorsqu’ils sont visibles depuis la voie publique (emplacement, dimensions, etc.), en soumettant à autorisation préalable l’installation de publicités lumineuses. La FCA et la FFF demandent de ne pas modifier la réglementation en vigueur, afin de laisser au commerçant le soin d’exercer librement son métier.

 

« Aucun lien concret entre la lutte contre la pollution lumineuse, visuelle, esthétique et un texte visant à protéger le climat n’est établi. Aussi, lorsque les publicités sont situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial, les règles du code de l’environnement visant à la protection du cadre de vie ne leur sont pas applicables. L’appréciation de la pollution visuelle ou esthétique est particulièrement subjective, et donnera naturellement lieu à des appréciations divergentes d’une commune à l’autre, d’un maire à l’autre, ce qui rend particulièrement difficile la mise en place de cette règlementation. En outre, un tel accroissement des démarches administratives à la charge des commerçants, qui devront notamment former des demandes d’autorisation préalable pour aménager leur magasin, ne peut qu’aggraver les difficultés auxquelles ils font face dans le contexte de crise économique inédit que nous traversons », argumentent les deux fédérations, en rappelant que la vitrine est un outil marketing majeur, notamment pour les enseignes dont l’identité nécessite une homogénéité des vitrines sur tout le territoire. « Le risque est donc majeur qu’un règlement local de publicité appliqué aux baies et vitrines des magasins empêche le commerçant d’exercer librement son métier, et l’enseigne de déployer sa communication dans des conditions adaptées. Au regard de sa finalité, une telle mesure porterait donc une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté du commerce. »

 

Finis les imprimés publicitaires en boîte aux lettres ?

La FCA et la FFF pointent aussi du doigt l’article 9 du projet de loi Climat et Résilience. Celui-ci propose un dispositif expérimental baptisé « Oui-Pub » visant à interdire dans certains territoires la distribution dans les boîtes aux lettres d’imprimés publicitaires non adressés, lorsque cette autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée. Les fédérations de commerçants demandent la suppression de cette mesure, au motif que « la distribution de prospectus est encore aujourd’hui un outil indispensable d’expression de la libre concurrence et d’information du consommateur ».

 

Elles proposent de remplacer cette interdiction par un examen d’efficacité de la nouvelle contravention entrée en vigueur au 1er janvier 2021, qui sanctionne le non-respect du « Stop-Pub » d’une amende de 1 500 euros. Pour étayer leur demande, les organisations indiquent que, selon le groupement d’intérêt économique BALmétrie, l’imprimé publicitaire génère en moyenne 9 % de trafic additionnel (dont 20 % de consommateurs n’ayant jamais fréquenté le point de vente) et 13 % de CA supplémentaire pour les magasins (Etude Kantar WordlPanel 2019). Elles citent aussi une étude de l’ADEME, qui montre que pour 65 % des Français, les imprimés publicitaires contribuent à améliorer les choix de consommation grâce à une meilleure information. La FCA et la FFF préviennent enfin des conséquences qu’aurait cet article 9 sur l’emploi, l’imprimé publicitaire soutenant à lui seul près de 60 000 emplois non délocalisables. « De plus, le dispositif ‘Stop-Pub’ existant, assure pleinement l’objectif de réduction des imprimés inutiles. Particulièrement efficace, il permet d’orienter les imprimés non sollicités vers les personnes qui acceptent d’être sollicités. Selon l’ADEME, 73 % des Français indiquent que le renforcement du ‘Stop-Pub’ (prévu par la loi AGEC) est le moyen le plus pertinent pour répondre au besoin des personnes ne souhaitant pas recevoir de publicité », insistent la FCA et la FFF.