21 / 10 / 2021

Par une ordonnance du 8 mars 2021, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé suspension du décret du 30 janvier 2021 déposée par le Rof (Rassemblement des opticiens de France). Le syndicat demandait la suspension de l’application du décret aux opticiens dans l’attente d’une décision au fond qui devrait intervenir dans les prochains mois.

 

Le décret du 30 janvier oblige les commerces d’optique situés dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m² (10 000 m² ou 5 000 m² dans certaines zones) à demeurer fermés jusqu’à nouvel ordre. Pour le Rof, qui avait déjà poussé un coup de gueule en février, cette approche est « surprenante » au vu des précédentes décisions du gouvernement qui, lors des premiers confinements, avait autorisé et « même exigé en mars 2020 (et dans un contexte de pénurie d’équipements de protection individuelle), que ces magasins d’optique restent ouverts au public », explique-t-il dans un communiqué. Le syndicat estime de plus que la fermeture de ces points de vente, qui représentent selon lui 30 % de l’activité de délivrance des équipements correcteurs, « a pour conséquence d’accroitre les fortes difficultés d’accès aux soins visuels déjà soulignées par l’Igas début 2020. » Il cite pour autre conséquence l’impact du confinement de mars 2020 qui « a abouti au report de 2,5 millions de consultations lunettes », lequel aurait pu être compensé grâce à l’augmentation du recours aux renouvellements des ordonnances en cours de validité par les opticiens, si tous les magasins étaient autorisés à rester ouverts.

 

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du Rof au motif qu’il n’est pas suffisamment établi, en l’état de l’instruction, que l’atteinte aux droits et intérêts légitimes des opticiens et de leurs patients n’est pas totalement disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi par le gouvernement, en l’occurrence la réduction du nombre de personnes se transportant et se déplaçant au sein de centres commerciaux. Il estime que « les prescriptions médicales en matière d’optique [ayant] une durée de validité particulièrement longue et que la fidélité de la clientèle à leur opticien-lunetier [étant] très élevée (…) il n’est pas établi que la clientèle des magasins d’optique concernés par la mesure de fermeture contestée, qui conserve, en tout état de cause, le libre choix de son praticien, se reportera systématiquement sur les commerces de centre-ville ou sur ceux implantés dans les centres commerciaux de plus petite taille et ne différera pas ses achats, dans l’attente de la levée de l’interdiction ». Pour le syndicat, cet argument révèle une certaine méconnaissance des spécificités de la filière visuelle dans son ensemble et des situations particulières auxquelles sont actuellement confrontés les patients disposant d’une prescription récente.

 

Des contrôles en centres commerciaux

Dans son communiqué, le Rof indique que, lors de l’audience de plaidoiries, le gouvernement a reconnu que la situation des magasins d’optique dépendants directement des surfaces alimentaires et restés ouverts dans certains centres commerciaux « était illégale » et s’est engagé à faire réaliser les contrôles nécessaires pour faire respecter l’obligation de fermeture. Il a aussi reconnu que les opticiens constituaient, en cas de confinement, des activités essentielles à la nation. « Cette analyse a, là encore, été confirmée par l’ordonnance qui, à son paragraphe 10, retient que, parmi les ‘biens et services de première nécessité (…) figurent les produits et services d’optique’ ».

Le syndicat regrette la décision du Conseil d’Etat (qui, rappelons-le est intermédiaire). Il compte désormais sur le ministère de la Santé « pour appliquer ce principe de reconnaissance des opticiens comme professionnels de santé en apportant des réponses concrètes et rapides aux besoins visuels des Français ». Il en discutera de vive voix lors du prochain comité de suivi du 100 % santé, prévu le 30 mars.