27 / 11 / 2021

Comme nous vous l’indiquions dans notre news du 13 avril dernier, les cinq principaux réseaux de soins (Carte Blanche Partenaires, Itelis, Kalixia, Santéclair et Sévéane) ont créé une association pour défendre leurs intérêts et leur capacité d’action. Une association qui préoccupe le Rassemblement des opticiens de France. Explications.

 

Avant tout, le Rof s’interroge sur cette association qui regroupe « des acteurs, qui constituent des concurrents directs au sens du droit français, et sont régulièrement en charge de négociations commerciales et contractuelles avec les différents professionnels de santé qu’ils regroupent, en particulier les opticiens ». Ainsi, le syndicat craint que « sauf à ce que d’importantes précautions soient prises », il y ait entre les membres de l’APFS « un intérêt à coordonner certaines de leurs actions et/ou réflexions. En particulier, les autorités de contrôle pourraient s’inquiéter du bon respect des règles du droit de la concurrence lorsque l’APFS indique qu’elle souhaite “apport[er] l’expérience de ses membres dans les relations avec l’offre de soins” ».

 

Pour appuyer son point de vue et ses inquiétudes, le Rof cite entre autres une étude thématique sur les organismes professionnels datant de janvier 2021, signée par l’Autorité de la concurrence qui souligne « le caractère préoccupant de l’échange d’informations, au sein d’une association professionnelle regroupant, comme c’est pourtant précisément le cas de l’APFS, un faible nombre d’acteurs concurrents exerçant sur un marché particulièrement concentré et représentant, ensemble, la quasi-totalité des parts du marché en cause ».

Pour le Rof, il n’y a pas de doute : « En l’espèce, l’APFS regroupe tous les acteurs majeurs d’un marché déjà fortement concentré du propre aveu de l’Autorité de la concurrence (cf. son avis 09-A-46 du 9 septembre 2009, § 12). »

 

De son côté, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a estimé « que les acteurs regroupés au sein de l’APFS disposaient d’« un pouvoir de marché significatif qui impacte significativement la structure du marché, qu’il s’agisse de la gamme de l’offre proposée ou des tarifs pratiqués », (HCAAM, La place de la complémentaire santé et prévoyance en France, janvier 2021, page 40). L’association et ses membres, les réseaux de soins, devront donc être particulièrement vigilants afin de ne pas enfreindre les règles impératives de droit dans le cadre de la définition de leurs politiques commerciales respectives », prévient le Rof, qui face à ces réserves attend de l’APFS « qu’elle se saisisse et se mobilise rapidement sur le sujet du respect de l’avis de la Cnil du 20 avril 2020 concernant notamment la question de la minimisation des échanges nécessaires à la liquidation des garanties médicalisées ».