17 / 05 / 2021

Le rapport 2020 des services de la répression des fraudes revient sur deux enquêtes menées dans le secteur de l’assurance santé : l’une concerne les clauses abusives présentes dans les contrats, l’autre le démarchage téléphonique.

 

En parallèle des enquêtes menées régulièrement par les associations de consommateurs, la DGCCRF a contrôlé l’année dernière 30 organismes de complémentaires santé (mutuelles, sociétés d’assurance et institutions de prévoyance) : 22 clauses abusives ont été retrouvées chez 16 acteurs du marché. Des clauses illicites ont été également relevées laissant croire, par exemple, que, pour les contrats solidaires et responsables, des délais de carence ou d’attente peuvent s’appliquer sur les frais d’hospitalisation. Ces différentes constatations ont donné lieu à 7 injonctions et 15 avertissements adressés aux professionnels en vue de leur faire modifier les contrats.

 

L’enquête de la DGCCRF consacrée au démarchage téléphonique a quant à elle identifié des pratiques, par certains courtiers, de vente forcée ou de recours à une fausse identité. Ici, le taux d’anomalies repérées s’élève à 30 %, contre 24 % en 2019 et 29 % en 2017. Et ce, alors même que le Comité consultatif du secteur financier a publié en 2019 un avis sur le démarchage téléphonique en assurance, qui définit des bonnes pratiques conduisant notamment à mettre fin à « la vente en un temps » de contrats d’assurance par téléphone et à instaurer l’obligation d’un consentement écrit du prospect. Les professionnels s’étaient engagés à le mettre en œuvre au plus tard à la fin du premier semestre 2020.