18 / 10 / 2021

A l’occasion d’une table ronde organisée le 26 mai dans le cadre du Printemps social de l’évaluation (renforcement du contrôle et de l’évaluation de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les lois de financement de la Sécurité sociale), un point global a été fait sur la réforme 100 % santé. La question d’un déremboursement total de l’optique par l’AMO hors 100 % santé s’est invitée dans les discussions.

 

Le député Modem du Rhône, Cyrille Isaac-Sibille, désigné rapporteur pour l’évaluation de la réforme du reste à charge zéro, a souligné que, en ce qui concerne l’optique, le bilan est « mitigé puisqu’en 2020, seuls 17 % des verres simples, 10 % des verres complexes et 13 % des montures provenaient du panier 100 % santé ». A ses yeux, ces chiffres en-deçà de l’objectif initial de 20 %, ne sont cependant pas synonymes d’échec et s’expliquent notamment par la préexistence de nombreuses offres sans reste à charge dans le secteur. En ce qui concerne le panier libre, l’élu a souligné la difficulté d’évaluer précisément l’évolution des restes à charge et d’obtenir des données consolidées. Cyrille Isaac-Sibille a par ailleurs pointé du doigt la complexité administrative, qu’il juge inutile, liée au remboursement devenu extrêmement minime (9 centimes d’euros) du RO sur les équipements du panier B : il propose d’expérimenter, au moins dans une région, un système « dans lequel nous ferions davantage confiance aux organismes complémentaires », qui prendraient alors en charge la ‘part Sécu’ et la géreraient sur ces produits à prix libres.  

 

Transmission de données aux Ocam : une question délicate

Pour Franck Von Lennep, directeur de la Sécurité sociale, cette possibilité n’est pas à l’ordre du jour : « si à l’époque le gouvernement a fait ce choix, ce n’est pas pour le remboursement lui-même. C’est pour conserver l’information sur le coût de ces lunettes et qui les achète », a-t-il répondu au député, en rappelant que ce sujet avait fait l’objet de discussions en 2018 avec la FFA (Fédération française de l’assurance), qui regrettait le maintien de ce remboursement de quelques centimes pour des raisons de complexité administrative : « Nous avons demandé à la FFA de nous faire une proposition de l’ensemble des complémentaires pour monter un système d’information exhaustif, nous n’avons jamais vu cette proposition. Mais cela reste possible dans l’avenir », a expliqué Franck Von Lennep.

 

Thomas Fatome, directeur général de la Cnam, a de son côté balayé l’hypothèse d’un désengagement total de la Sécurité sociale sur le panier B. Cela nécessiterait selon lui « une machinerie administrative extrêmement lourde » et « poserait des problèmes de transmission des données » : une telle réforme impliquerait en effet d’autoriser les Ocam à accéder à des données d’identification des bénéficiaires de l’Assurance maladie, « ce qui n’est pas neutre », a-t-il souligné, en rappelant que « ces sujets de transmission de données vers les complémentaires sont toujours compliqués y compris sous le regard vigilant de la Cnil ». Par ailleurs, la mise en place « d’une machinerie d’avance de frais entre l’AMO et les AMC semble relativement disproportionnée ». Pour Thomas Fatome, « l’envoi d’un flux même pour quelques centimes nous semble à la portée à la fois des offreurs de soins et des organismes complémentaires. Changer ce système serait relativement délicat ».