25 / 07 / 2021

À la suite d’opérations de visite et saisie et d’un rapport d’enquête de la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence (ADLC) condamne Luxottica, Chanel et LVMH à un total de 125,8 millions d’euros d’amende pour entente sur les prix avec leurs distributeurs et fabricants.

 

Dans un communiqué, l’Autorité de la concurrence annonce avoir sanctionné :

  • Luxottica et LVMH pour limitation de la liberté tarifaire des opticiens et interdiction de la vente en ligne ;
  • Chanel pour interdiction de la vente en ligne ;
  • Logo pour limitation de la liberté tarifaire des opticiens.

Logo et LVMH ont souhaité bénéficier de la procédure de non-contestation des griefs. Logo a par ailleurs été placée en liquidation judiciaire dès 2016. Au total, l’Autorité a ainsi prononcé les sanctions suivantes : 125,147 millions d’euros pour Luxottica, 500 000 euros pour LVMH et 130 000 euros pour Chanel.

 

Limitation de la liberté de prix des opticiens, une pratique “grave”

S’agissant de LVMH et Logo, les clauses figurant dans les contrats de licence de LMVH pour la marque TAG Heuer et dans les contrats de distribution sélective de Logo pour cette marque prévoyaient un encadrement des prix et des promotions pratiquées par les opticiens. Logo a, par ailleurs, communiqué des prix conseillés, mis en place une surveillance des prix appliqués par les opticiens et est intervenue auprès de ceux qui pratiquaient des remises (ces pratiques ont concerné les périodes de septembre 1999 à 2015 pour LVMH et de 2002 à 2015 pour Logo). De son côté, pour toutes ses marques propres et licences, Luxottica a, entre 2005 et 2014, diffusé à ses distributeurs des prix dits « conseillés » et les avait incités à maintenir un certain niveau de prix de vente au détail de ses produits. Le lunetier italien a notamment élaboré des listes de « prix conseillés » et conclu, avec ses distributeurs, des contrats de distribution sélective interprétés comme interdisant notamment les remises et les promotions lors de la vente au détail. Il a également imposé à ses distributeurs certaines restrictions quant à la publicité qu’ils réalisaient sur leurs prix et organisé la surveillance de ces prix, en sollicitant l’aide de certains de ses distributeurs pour « lutter contre les dérives observées ». L’ADLC cite la gérante d’une boutique d’optique, pour qui cette surveillance par les concurrents s’assimilait à une véritable « police des prix ». Enfin, les opticiens persistant à ignorer les messages de Luxottica se sont vu appliquer des mesures de rétorsion : retard ou suspension des livraisons de leurs magasins, retrait de l’agrément nécessaire à la distribution de certaines de ses marques ou encore blocage des comptes pour les empêcher de passer commande. Pour l’ADLC, « ces pratiques, anticoncurrentielles par leur objet même, sont graves. En particulier, elles ont impliqué la mise en œuvre de mécanismes de surveillance et de rétorsion. Elles ont, par ailleurs, affecté des consommateurs finals pour partie captifs et vulnérables, l’équipement en lunettes de vue, comme, dans certains cas, solaires, étant une nécessité. Elles ont, par ailleurs, engendré un dommage certain à l’économie, dans la mesure où elles ont porté sur des marques notoires, affecté la concurrence intra-marque (concurrence en prix d’un même produit au sein de différents réseaux) pendant une longue durée, et concerné une part significative des distributeurs, dont notamment de grandes enseignes nationales, telles qu’Alain Afflelou, Krys, GrandVision ou Optical Center ».

 

L’interdiction de la vente en ligne prive les opticiens et les consommateurs d’un canal de vente

Les clauses des contrats de licence conclus entre Chanel et Luxottica (de 1999 à 2014) et entre LVMH et Logo (de 2004 à 2015), comme celles des chartes de détaillant agréé signées par Luxottica et ses distributeurs agréés (de 2002 à 2013) pour les marques Chanel, Prada, Dolce & Gabbana et Bulgari, interdisaient la vente en ligne des lunettes de soleil et des montures de lunettes de vue par les opticiens. Selon l’Autorité, ces pratiques présentent un certain degré de gravité car elles ont eu pour conséquence de priver les opticiens et les consommateurs finals d’un canal de vente généralement caractérisé par des prix compétitifs. « Leur gravité doit toutefois être atténuée, au regard, notamment, de l’incertitude quant à leur licéité qui existait jusqu’à l’arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne*”, souligne l’ADLC, qui considère que le dommage ici causé à l’économie a été très limité, en raison du faible développement des ventes par Internet, en particulier pour les montures optiques ».

 

Notons que la décision de l’Autorité de la concurrence est susceptible de faire l’objet d’un recours. 

 

*Dans cet arrêt du 13 octobre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’interdiction de vendre sur Internet constitue une restriction de concurrence par objet.