27 / 11 / 2021

Publié et présenté aux députés le 21 juillet, le rapport de la Cour des comptes (CDC) sur les Ocam pointe les lacunes du système français de prise en charge des dépenses de santé.  Pour améliorer son efficience, il propose divers scénarios, dont le transfert aux seules complémentaires des remboursements des paniers libres.

 

Le regard de la CDC sur les complémentaires santé est sans complaisance. « Les coûts de gestion des assurances complémentaires dépassent ceux de l’Assurance maladie obligatoire malgré des dépenses remboursées qui sont 6 fois inférieures », a expliqué François de La Guéronnière, conseiller maître de la CDC, aux députés de la Commission des Affaires sociales. Le RO et le RC intervenant sur les mêmes risques, ce type de coût s’applique en effet donc deux fois. Le rapport dénonce en outre la persistance d’inégalités entre les bénéficiaires des complémentaires : les salariés du secteur privé sont mieux couverts, la tarification en fonction de l’âge pénalise les plus âgés… Enfin, pour les plus fragiles, la récente réforme ayant abouti à la CSS n’a fait grimper son taux de recours que de 60 % à 70 %.

 

Trois scénarios alternatifs de réformes

La CDC propose plusieurs options pour une refonte du système. La première est la mise en place d’un bouclier sanitaire, qui consiste à plafonner les restes à charge, notamment en fonction des revenus. La seconde est un nouveau partage entre l’AMO et l’AMC, récemment évoqué par le HCAAM (Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie). Si le 100 % santé ne permet plus de transférer totalement aux Ocam les domaines dans lesquelles ils sont le principal contributeur (optique, audioprothèse et dentaire) – comme la Cour l’avait déjà suggéré – il reste en effet possible de séparer les prises en charge en s’appuyant sur les paniers définis par la réforme. « À l’assurance maladie obligatoire, outre le champ hospitalier, pourraient être confiés les paniers sans reste à charge, aux assurances complémentaires les paniers libres. Dans un tel scénario, resteraient seuls partagés les soins de ville (honoraires des professionnels de santé, produits de santé) », explique le rapport. Ce scénario, qui confierait la totalité du remboursement des équipements optiques du panier B aux Ocam, permettrait de simplifier le système de protection sociale et serait relativement neutre pour les finances publiques. Il nécessiterait cependant de nouveaux instruments de régulation : « pour éviter tout risque de dérive des honoraires médicaux en ville et des frais d’optique et de prothèses dentaires et auditives sur les paniers libres, réservés aux personnes les plus à mêmes de s’autoassurer ou de souscrire une complémentaire santé, a priori financièrement les plus aisées, il subsisterait un besoin de régulation de l’offre assurantielle, qui n’a jusqu’ici que peu fait ses preuves et qui devrait donc être renouvelée », analyse la CDC. La troisième piste qu’elle évoque est une régulation accrue des Ocam, pour améliorer la transparence des offres et accroître la concurrence entre organismes. Pour y parvenir, le rapport envisage une standardisation des contrats. Les complémentaires resteraient toutefois libres de leurs prix et de proposer en parallèle d’autres types de garanties. La CDC évoque également, pour améliorer l’équité entre assurés, un encadrement de l’évolution des frais de gestion (qui, selon l’UFC-Que Choisir, auraient progressé de 30 % entre 2010 et 2017 contre seulement 15 % pour les prestations remboursées aux assurés) et même un plafonnement des cotisations des contrats pour les seniors.

 

Notons que ces diverses options ne sont que des pistes d’évolution : elles ne seront pas forcément suivies par le législateur qui, pour rappel, n’a jamais décidé de mettre en œuvre les précédentes recommandations allant dans le sens d’un désengagement de l’AMO sur l’optique. Chaque scénario « a ses mérites mais aussi ses inconvénients. Tous supposeront une étroite concertation de l’ensemble des acteurs afin de tracer la voie, d’en partager les objectifs, d’en convaincre des bienfondés et d’assurer l’indispensable accompagnement du secteur vers la cible que le législateur aura retenu et dont la mise en œuvre ne pourra s’envisager que de manière très progressive », conclut la Cour des comptes.

 

 

La Mutualité Française dénonce un manque de sérieux et de transparence
Inefficient, inégalitaire, coûteux… : le système des complémentaires santé est sévèrement jugé par la CDC. Sans surprise, son rapport fait réagir la Mutualité française qui y a répondu immédiatement par voie de communiqué. « La Cour des comptes nous a bien auditionnés, mais uniquement sur le sujet du dispositif de la complémentaire santé solidaire que nous portons d’ailleurs en grande partie et sur les équilibres et l’efficacité de laquelle nous avons déjà émis des réserves », explique Daniel Havis, vice-président de l’organisation. « Nous sommes surpris aujourd’hui de découvrir que les conclusions de ce rapport portent en réalité sur l’ensemble de l’activité des complémentaires et sur le financement du système de santé, des enjeux au sujet desquels nous n’avons jamais été invités à donner notre avis », poursuit-il, en pointant du doigt « des sources contestables », à savoir « les seuls indicateurs, partiels et biaisés, de l’UFC Que Choisir ». La Mutualité regrette que la CDC n’ait pas repris les sources publiques du ministère de la Santé et de la DREES, et estime que les conclusions ne sont pas recevables. Elle critique aussi le fait que certaines appréciations, en particulier sur le 100 % santé, soient datées et donc contredites par les évolutions de recours.