8 / 12 / 2021

Vendredi 22 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique l’article 40 du PLFSS 2022, qui donne aux orthoptistes le droit de prescrire des lunettes et des lentilles en accès direct. Les amendements visant à supprimer cette mesure ont tous été rejetés… comme ceux qui prévoyaient d’élargir les prérogatives des opticiens.

 

Les orthoptistes seront vraisemblablement bientôt autorisés, sans prescription médicale et sans être placés sous la responsabilité d’un médecin, à réaliser un bilan visuel et à prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact. Ils pourront réaliser également, chez l’enfant, le dépistage de l’amblyopie. Les conditions de ces nouvelles prérogatives seront fixées par décret. Les députés ont voté pour ces dispositions, en y validant une limitation introduite en commission des Affaires sociales : ils ont adopté un amendement prévoyant qu’une prescription établie par un ophtalmologiste ou un orthoptiste ne puisse être renouvelée, par un opticien ou un orthoptiste, que si un bilan visuel a été réalisé préalablement par un ophtalmologiste dans un délai qui sera fixé ultérieurement par décret.

 

L’argumentaire des médecins fait chou blanc

Cette extension des responsabilités des orthoptistes, qui devrait être aussi votée par le Sénat, a suscité de vifs débats dans l’hémicycle. Alors que les syndicats d’ophtalmologistes ont lancé un appel à la grève, le député Jean-Pierre Door a lu à ses collègues un courrier du Conseil national de l’Ordre des médecins exprimant la ferme opposition de cette organisation à la primo-prescription par les orthoptistes, qui « conduira à des retards de diagnostic, à une perte de chances pour le patient » et contrevient « aux règles sur l’exercice illégal de la médecine ». En vain. Pour Thomas Mesnier, rapporteur général du PLFSS 2022, qui affirme avoir échangé avec l’ensemble des acteurs de la santé visuelle, le cadre prévu doit rassurer les praticiens : il « permettra de fixer par décret des règles relatives à la tranche d’âge des patients concernés, aux corrections et à la révision par un ophtalmologiste », pour qu’une « réévaluation par un médecin soit faite au maximum tous les cinq ans ». Notons qu’un autre amendement prévoyait la prescription, par les orthoptistes, de médicaments de médication officinale (pouvant être librement accessibles en pharmacie) comme les « collyres, les lavages oculaires, et tout autre dispositif accessible au patient sur le conseil du pharmacien » : il a été repoussé par le gouvernement et a été rejeté.

 

L’éxécutif rejette l’attribution de missions supplémentaires aux opticiens

Le rôle des opticiens a lui aussi été débattu, sans que cela ne débouche sur de nouvelles perspectives. Deux amendements proposaient, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, d’autoriser les opticiens à utiliser le matériel non-invasif nécessaire à la réalisation d’une télé-expertise par un médecin. « L’avantage par rapport aux orthoptistes est que les opticiens couvrent tout le territoire. Cette disposition permettrait aux opticiens de réaliser des téléconsultations supervisées par un médecin. L’objectif est de pallier la désertification médicale en permettant aux personnes les plus isolées d’avoir accès à un rendez-vous ophtalmologique », a argumenté le député Benoit Potterie, co-auteur d’un des amendements et opticien de formation. Au nom de la commission des Affaires sociales, Thomas Mesnier a émis, comme la ministre Brigitte Bourguignon, un avis défavorable sur ces propositions, estimant que ces « préoccupations sont déjà satisfaites par le droit existant car les opticiens peuvent participer aux protocoles de coopération » prévus par la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la coopération. D’autres amendements tendaient à les autoriser (à titre expérimental) à adapter les primo-prescriptions ou « la correction d’une ordonnance en cours de validité en vue de la première délivrance » de verres progressifs. Eux aussi ont été rejetés : « en 2016, la possibilité a été donnée aux opticiens d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions de correction. Ils ont également la possibilité de participer à des protocoles locaux (…) et au lancement imminent d’une expérimentation dont nous avons débattu pour leur permettre d’intervenir en Ehpad », a justifié le rapporteur général, approuvé là encore par le gouvernement.