8 / 12 / 2021

Auditionné par la commission des Affaires sociales du Sénat dans le cadre de l’examen du PLFSS 2022, Thomas Fatome, directeur de la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam), est revenu sur le faible succès du 100 % santé en optique et les moyens mis en œuvre pour l’améliorer. Il a par ailleurs pris position sur le droit de primo-prescription des orthoptistes prévu par l’article 40 du texte.

 

Thomas Fatome a été questionné par Chantal Deseyne, vice-présidente de la commission des Affaires sociales du Sénat, sur la pertinence des contrôles effectués par l’Assurance maladie dans les magasins d’optique, « alors que le client reste libre de ses choix en matière d’optique, à condition que l’opticien lui ait présenté tous les choix possibles, dont l’offre 100 % santé ». « Les opticiens contrôlés risquent-ils des sanctions ? », a-t-elle demandé. Le directeur général de la Cnam a expliqué que ces contrôles sont « une opération d’accompagnement et de sensibilisation » menée suite aux résultats décevants du 100 % santé en optique, où le taux de vente en panier A est plus faible que les anticipations des pouvoirs publics.

 

La Cnam juge « insuffisante » la publicité des opticiens sur le 100 % santé

« Personne n’a jamais obligé un assuré à avoir recours à tel ou tel panier. Néanmoins, le cadre juridique prévoit un certain nombre d’obligations pour les opticiens en matière de présentation de devis et d’un nombre minimum d’équipements. Notre objectif est de bien nous assurer, au travers d’un dialogue direct avec les opticiens, du respect de ce cadre et de ces engagements », a déclaré Thomas Fatome, en indiquant que les contrôles effectués cette année par la DGCCRF « ont montré que, dans certains cas, le respect de ces obligations par les opticiens n’était pas totalement au rendez-vous ». Dans ce contexte, les visites des délégués de l’Assurance maladie dans les magasins d’optique visent à « dialoguer avec les opticiens, vérifier si les engagements et le cadre de présentation de l’offre 100 % santé sont respectés, et encourager ces opticiens à en faire davantage la publicité. Il nous apparaît en effet que cette publicité est insuffisamment réalisée sur le terrain ».

Interpellé par Monique Lubin (également vice-présidente de la commission des Affaires sociales) sur le fait que le 100 % santé en optique soit « l’exemple même de la fausse bonne idée », les opticiens disposant déjà, avant la réforme, d’offres à bas prix « en accord avec les mutuelles, pour les revenus modestes », Thomas Fatome a défendu ce dispositif : « le reste à charge zéro, quand il n’est pas réalisé dans le cadre du 100 % santé, d’une manière ou d’une autre, est bien supporté par la complémentaire. Il existe une grande différence entre la logique du 100 % santé telle que nous l’avons posée et celle que les opticiens et certaines complémentaires mettent en avant par rapport à un zéro reste à charge qui n’a pas la même portée », a-t-il argumenté, en défendant la qualité « totalement satisfaisante » des produits du panier A, jugés à l’inverse de « piètre qualité » par la sénatrice.

 

La primo-prescription par les orthoptistes « répond à un besoin »

Le directeur général de la Cnam s’est enfin montré favorable au droit de primo-prescription pour les orthoptistes, qui suscite un vif débat : « j’ai bien noté que les représentants des ophtalmologues se posent des questions à propos de cette mesure. Le dialogue se poursuit. Il nous semble que même si les délais d’accès se sont réduits sur le plan macroéconomique ces deux ou trois dernières années, ils restent importants dans certains territoires. Cette mesure répond, je pense, à un besoin en termes d’accès aux soins pour les assurés », a-t-il répondu aux élus l’ayant questionné sur l’opposition exprimée par les ophtalmologistes à cette réforme.