8 / 12 / 2021

L’article 40 du PLFSS 2022, qui donne aux orthoptistes le droit de prescrire en accès direct des lunettes et des lentilles correctrices, a été débattu le 12 novembre en séance publique au Sénat. Un amendement encadrant davantage cette disposition a été adopté.

 

Les orthoptistes auront très bientôt le droit de primo-prescrire des équipements correcteurs. En effet, même si le PLFSS 2022 n’est pas encore voté définitivement, cette mesure, introduite dans le texte et soutenue par le gouvernement, a été votée en séance publique par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Il ne fait donc plus aucun doute que l’article 40 sera intégré à la loi finale, malgré l’opposition du corps médical dans son ensemble.

 

Au Sénat, cet article a fait l’objet de nombreux amendements de suppression, qui ont tous été rejetés. Leurs auteurs reprenaient les arguments avancés notamment par les ophtalmologistes : risque d’ubérisation de la médecine, manque de formation des orthoptistes, perte de chances pour les patients, confusion des rôles, absence de concertation… Nombre d’élus ont par ailleurs soulevé la question de la place d’une telle mesure dans un PLFSS, estimant qu’elle devrait être intégrée à une loi de santé. En vain. Suivant la volonté de l’exécutif, le Sénat a voté l’article 40, en adoptant un seul des amendements le concernant. Celui-ci prévoit que les décrets d’application seront pris après avis du conseil national professionnel d’ophtalmologie, qu’ils fixeront les critères d’âge des patients concernés pour la primo-prescription et la réalisation des bilans visuels, ainsi que pour le dépistage de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez les enfants.

 

L’article 40 ainsi amendé doit désormais être voté par la commission mixte paritaire, qui réunira dans quelques jours des députés et des sénateurs, pour être définitivement adopté. Il peut encore être modifié mais, le cas échéant, ne devrait l’être qu’à la marge.