26 / 01 / 2022

Le Conseil constitutionnel a invalidé l’article 90 (ex-article 45 bis) de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, qui prévoyait que les services numériques mis à la disposition des professionnels de santé pour le tiers payant sur les paniers 100 % santé seraient encadrés par un décret.

 

Cette disposition avait provoqué de vives réactions chez les acteurs de l’assurance santé, qui mettaient en avant le fait que les systèmes de dispense d’avance de frais fonctionnent très bien, et qu’un encadrement légal était inutile. Les réseaux de soins y voyaient un moyen de « paralyser la lutte anti-fraude en optique » et un obstacle supplémentaire à l’accès aux données de santé convoitées par les Ocam. Ces craintes n’auront finalement pas lieu d’être : saisi par 60 sénateurs sur la LFSS 2022, le Conseil constitutionnel a invalidé un certain nombre d’articles, dont l’article 90.

 

Les neuf Sages ont estimé que cette disposition ne modifie pas les conditions du paiement de la part des rémunérations prise en charge par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie. Dès lors, elle n’a « pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses et sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ». Cette mesure ne relève pas non plus « des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du code de la Sécurité sociale ». En conclusion, l’article 90 ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale et est donc contraire à la Constitution.

 

Aucun recours n’est possible contre une décision du Conseil constitutionnel. Le tiers payant AMC sur les paniers 100 % santé, obligatoire dès 2022, ne fera donc pas l’objet d’un encadrement dans l’immédiat. Une disposition allant dans le même sens est cependant susceptible de refaire son apparition dans un autre type de texte que la LFSS : un projet ou une proposition de loi, voire un décret.