26 / 01 / 2022

Un décret publié le 15 décembre au Journal officiel adapte les ressources prises en compte pour l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS). Il simplifie aussi les démarches de renouvellement et ouvre le bénéfice de cette couverture aux enfants mineurs du foyer.

 

A partir du 1er janvier, l’accès à la CSS sera déterminé sur la base de nouvelles périodes de référence pour les revenus professionnels ou prestations sociales : seront prises en compte celles couvrant du 13e mois au 2e mois civil précédant la demande (et non plus les 12 mois antérieurs au dépôt du dossier). Le décret élargit aussi la CSS aux enfants mineurs du foyer d’un bénéficiaire. En outre, un enfant majeur qui rejoint le foyer d’un parent disposant d’un contrat CSS peut devenir son ayant droit. Au décès de ce parent, les membres de son foyer continuent à être couverts jusqu’à expiration du droit initial, sauf opposition de leur part.

 

Enfin, pour le renouvellement à échéance, les demandeurs dont la situation n’a pas changé ne seront plus obligés, à compter du 1er avril 2022, d’adresser le bulletin d’adhésion ni l’autorisation de prélèvement sur le compte bancaire à l’organisme gestionnaire.