26 / 01 / 2022

L’Association des plateformes santé (APFS), qui réunit les 5 principaux réseaux de soins*, se réjouit de la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 90 de la LFSS 2022, qui visait à encadrer les dispositifs de tiers payant sur les produits 100 % santé. Elle juge qu’une telle disposition aurait été dangereuse pour les actions de contrôle des Ocam.

 

L’article 90 (ex-article 45 bis) de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 visait à encadrer par décret les services numériques mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes complémentaires pour la pratique du tiers payant sur les équipements 100 % santé. Pour l’APFS, cette disposition invalidée par le Conseil constitutionnel était inutile : « les complémentaires sont leaders dans le développement du tiers payant et se sont pleinement impliquées dans la réforme. Le dispositif qui était prévu par cet amendement existe déjà très largement via les services de tiers payant dès aujourd’hui mis en place par les Ocam et leurs opérateurs. La disposition censurée n’aurait donc pas répondu aux difficultés éventuellement rencontrées qui ne sont en aucun cas liées à un refus de l’Ocam ou de son opérateur », précise-t-elle dans un communiqué.

 

Le contrôle, « cœur de métier » des réseaux

Au-delà, les réseaux de soins rappellent qu’un tel encadrement (susceptible d’être réintroduit dans un futur texte réglementaire ou légal, ndlr) risquerait « d’empêcher le légitime contrôle de la dépense par les Ocam et plus globalement toute action de lutte contre la fraude autour des équipements 100 % santé ». Sur ce sujet, les plateformes rappellent qu’elles restent mobilisées « sur cet enjeu majeur du contrôle qui fait pleinement partie de [leur] cœur de métier pour garantir aux assurés des dépenses maitrisées pour des soins et équipements de qualité ».

 

L’APFS souhaite aujourd’hui développer le tiers payant via une amélioration des dispositifs existants. Elle plaide pour l’interopérabilité entre les systèmes d’informations, qui facilite l’utilisation des outils. « Une volonté de tous les acteurs des filières concernées (professionnels de santé, éditeurs, fabricants, Ocam et leurs opérateurs) est indispensable pour atteindre cet objectif réellement atteignable à court terme. L’AFPS sera toujours ouverte à tous travaux permettant de faire progresser le recours systématique au tiers payant intégral dans le champ des paniers du 100 % santé », assure-t-elle.

 

*Carte Blanche Partenaires, Itelis, Kalixia, Santéclair et Sévéane.