6 / 07 / 2022

L’arrêté fixant « la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel » a été récemment publié au Journal Officiel. Ce texte vise à mieux encadrer les pratiques commerciales qui pourraient nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l’Assurance maladie.

 

Elaborée par le CEPS (Comité économique des produits de santé) en lien avec les organisations professionnelles, la charte s’applique à l’ensemble des exploitants et distributeurs au détail de produits et prestations de santé. Elle concerne donc directement les relations entre les opticiens et leurs fournisseurs (lunetiers, verriers, laboratoires de contactologie). Ses objectifs sont :

 

  • encadrer la qualité de l’information délivrée aux professionnels. Il est par exemple demandé à ce que les revendications de résultats soient étayées par des données validées et que les effets indésirables soient mentionnés clairement lors des échanges. L’information transmise par le commercial au professionnel de santé doit, en outre, ne pas être trompeuse et comparer objectivement les produits et prestations ;
  • faire prévaloir la qualité des visites plutôt que leur fréquence. Un observatoire comptabilisera tous les ans les visites effectuées afin de réaliser un état des lieux des pratiques. Un seuil-repère de quatre visites annuelles par entreprise a été fixé ;
  • rappeler les règles de déontologie indispensables. La charte souligne notamment la nécessité de ne pas entraver la dispensation des soins en raison des visites (le commercial doit prendre un rendez-vous) et l’interdiction de fournir des aides à la prescription (comme des ordonnances pré-remplies pour les médecins) ;
  • valoriser l’engagement dans la qualité des pratiques promotionnelles des organisations signataires.

 

Les visites seront comptabilisées et documentées annuellement sur une plateforme dématérialisée et sécurisée mise à disposition par le CEPS. Y seront notamment déclarés : la nature, la date et la modalité de chaque visite (sur place ou en visio), le nom de la personne rencontrée, la liste des documents et échantillons mis à disposition…

Un comité de suivi de la bonne application de la charte se réunira au moins une fois par an pour analyser les éventuels signalements reçus des ARS et des ordres professionnels, et étudier les données de l’observatoire.  La Haute autorité de santé (HAS) doit de son côté établir un référentiel de certification afin de garantir le respect de la charte par les exploitants et distributeurs des produits et prestations de santé. Le référentiel de certification doit être publié dans un délai d’1 an. Notons que les parties-prenantes se sont accordées pour que la déclaration des visites (sur la plateforme dématérialisée) se fasse à titre informatif et expérimental pendant cette phase transitoire.