16 / 05 / 2022

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la fin de l’impression automatique du ticket de caisse au plus tard le 1er janvier 2023. Le décret d’application actuellement à l’étude au Conseil national de la consommation provoque de vives inquiétudes chez les associations de consommateurs.

 

La loi prévoit l’interdiction de l’impression et de la distribution systématiques de tickets de caisse, tickets de cartes bancaires, tickets délivrés par des automates, bons d’achat et de tickets « visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente ». Dans un communiqué commun, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, le CNAFAL, la CNAFC, la CSF, Familles de France, la FNAUT, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf regrettent que les consommateurs ne soient informés de cette suppression que par « voie d’affichage en caisse et que s’ils souhaitent tout de même un ticket, ils doivent en faire expressément la demande ».

 

Pour les associations, la volonté écologique de cette décision n’est pas assurée, argumentant que pour certains spécialistes « les émissions de gaz à effet de serre du ticket dématérialisé sont supérieures à celles du ticket traditionnel ». Elles demandent que les consommateurs soient systématiquement interrogés sur leur volonté d’obtenir un ticket ou non, craignant que le simple affichage en caisse ne soit noyé dans la masse d’informations déjà présentes. Cette mesure est également perçue comme « une dématérialisation à marche forcée du ticket », ce qui pourrait faciliter « la création de base de données par les commerçants et notamment d’entraîner l’essor de publicités intrusives ou non désirées ».

 

Enfin, et surtout, les associations y voient un moyen de priver le consommateur de faire valoir ses droits. « En renonçant implicitement et par manque d’information sur l’utilité du ticket de caisse, les consommateurs se verront exposés au risque de ne pouvoir apporter la preuve de leur achat. Preuve d’achat indispensable pour se prévaloir des garanties légales ou commerciales. » Comment vérifier également le bon montant d’une transaction ou la prise en compte d’une promotion ? Les associations demandent donc au gouvernement de revoir sa copie en insistant sur le fait que « le droit pour un consommateur d’obtenir un ticket de caisse ne sera réellement préservé que si le choix lui est systématiquement proposé ».