3 / 07 / 2022

La directive européenne baptisée Omnibus est entrée en vigueur le 28 mai en France. Elle soumet les commerçants, dont les opticiens, à de nouvelles obligations.

 

Prix et promotions

Qu’il s’agisse de soldes, de promotions ou de ventes privées, toute opération commerciale doit désormais prendre comme prix de référence (ou prix barré), le prix le plus bas pratiqué dans le mois précédant l’entrée en vigueur de l’opération. En cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix.

 

Avis de consommateurs

De plus en plus de clients consultent les avis en ligne avant de se rendre chez un commerçant ou de commander un produit sur Internet. Les faux avis ou la modification d’avis, qui peuvent biaiser l’opinion des consommateurs, sont désormais considérés comme des pratiques commerciales trompeuses. Il en est de même pour l’affirmation attestant que des avis sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit alors que les mesures nécessaires pour le vérifier n’ont pas été prises.

 

Pratiques commerciales déloyales

En cas de non-respect de l’obligation d’information sur l’existence et les modalités des garanties légales de conformité, des éventuelles garanties commerciales et du SAV, le commerçant risque une amende de 3 000 à 15 000 euros pour une personne physique (15 000 à 75 000 euros pour une personne morale). En outre, le professionnel encourt une amende civile jusqu’à 300 000 euros en cas de pratique commerciale déloyale.

 

Démarchage à domicile

La directive interdit toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque celui-ci a manifesté « de manière claire et non ambigüe » ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

 

Clauses abusives

Une amende civile pouvant désormais aller jusqu’à 15 000 euros pour une personne physique (75 000 euros pour une personne morale), pourra être prononcée en cas de recours à des clauses jugées abusives dans le cadre d’un contentieux précédent. La DGCCRF, les associations de défense des consommateurs ou le consommateur victime pourra assigner le commerçant devant le juge sur ce motif.