8 / 08 / 2022

L’arrêté relatif à la nouvelle convention organisant les rapports entre les opticiens et l’Assurance maladie est paru le 2 juillet au Journal Officiel. Le texte est applicable immédiatement.

 

Il aura fallu attendre plus d’un an pour l’entrée en vigueur de la nouvelle convention Cnam, finalisée fin mars 2021. Le texte a été négocié entre l’Assurance maladie, les complémentaires santé, la Fnof, le Rof et le Synom.

 

Ses 3 mesures principales sont les suivantes :

  • lorsqu’il détecte une différence de compensation lors de la réalisation d’un examen de vue, l’opticien pourra désormais, dans le cadre d’une primo-délivrance, adapter la prescription avec l’accord du prescripteur ;
  • la prestation d’adaptation devrait être revalorisée pour les équipements de classe B : dans les 6 mois suivant l’entrée en application du texte, la Cnam saisira les pouvoirs publics afin d’étudier la possibilité de mieux tenir compte de l’intérêt de cet acte par une amélioration de sa prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ;
  • une aide financière est accordée aux opticiens équipés pour pratiquer la télétransmission avec l’AMO si 70 % des feuilles de soins sont télétransmises avec des ordonnances numérisées sur la période de fonctionnement du magasin, et sous réserve de transmettre à la Sécurité sociale l’intégralité des demandes de remboursement pour l’ensemble des équipements remboursables délivrés. Cette aide est de 390 € par magasin : 300 € pour Sesam Vitale et 90€ pour Scor. Elle sera versée au mois de mars, au titre de l’année précédente.

 

En ce qui concerne les règles d’exercice, la convention précise également des points importants :

  • les interventions en entreprises ou dans un lieu public, notamment via l’utilisation de véhicules, est interdite ;
  • l’examen de la réfraction ne peut pas être réalisé en dehors du magasin de l’opticien, hormis dans le cadre d’expérimentations menées sous l’égide des pouvoirs publics, ce qui rend impossible les RA sur internet ou à domicile.

 

Cette convention annule la précédente. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et sera prorogée par tacite reconduction pour des périodes de même durée.

L’OL [MAG] reviendra très prochainement sur les points clés du texte, en vous détaillant ses implications dans votre pratique quotidienne.

 

Pour lire la convention dans son intégralité, cliquez ici