30 / 11 / 2022

Un des objectifs du PLFSS 2023 est de rénover la régulation des dépenses de santé. Son article 31 prévoit ainsi de réguler les marges de distribution des produits inscrits sur la LPP, dont les équipements d’optique.

 

L’article 31 du PLFSS vise à intégrer ce nouvel article au code de la santé publique : « Les ministres chargés de l’économie, de la santé et de la Sécurité sociale fixent les marges de distribution des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1, en tenant compte de l’évolution des charges, des revenus et du volume d’activité des praticiens ou entreprises concernées. » Cet article prévoit également que « les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature (…) consentis par les fournisseurs de distributeurs au détail en produits » inscrits sur la LPP « ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque distributeur au détail, un pourcentage du prix exploitant hors taxes de ces produits ». Ce pourcentage serait fixé par arrêté dans la limite de 50 % du prix fabricant HT.

 

Une mesure « inadaptée et contre-productive »

Concrètement, si ces dispositions venaient à être adoptées, les marges des opticiens (ainsi que celles des audioprothésistes) ne seraient plus libres et feraient l’objet d’un encadrement. Aujourd’hui, lors de l’examen du texte par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, le député Thibault Bazin a présenté un amendement visant à introduire une exception à cette disposition pour les équipements optiques et auditifs. Il rappelle que le 100 % santé « repose d’ores et déjà sur des prix limites de vente encadrés et négociés au plus juste » et estime que réguler les marges sur ces secteurs risquerait « d’aboutir à un résultat contre-productif de démobilisation de plus en plus de professionnels des domaines de l’optique et de l’audioprothèse ». Et ce, d’autant plus que « la problématique ne concerne que très marginalement l’assurance maladie obligatoire », la Sécurité sociale ne remboursant que 0,09 euro par équipement du panier B. « Le remboursement existant est donc presque uniquement financé par les organismes d’assurance maladie complémentaire qui ont mis en place des dispositifs contractuels avec les acteurs du marché pour encadrer et réguler les tarifs. Mettre en péril cette capacité de négociation contractuelle, en imposant une disposition d’encadrement de la marge des professionnels, se révèle inadaptée voire contre-productive, car la réduction de l’offre encadrée par les complémentaires santé sur les équipements optiques et audioprothétiques à tarifs libres, qu’entraînerait l’application en l’état des dispositions prévues dans l’article 31 du PLFSS 2023, se traduirait mécaniquement par une augmentation des restes à charge d’une majorité d’assurés s’orientant vers ce type d’équipements hors 100 % santé », a-t-il argumenté. Un autre amendement visait à limiter l’encadrement des marges aux paniers 100 % santé.

 

Ces deux amendements ont été rejetés, suite à un avis défavorable émis par la députée Stéphanie Rist, rapporteure du PLFSS, qui a cependant promis de réfléchir aux implications de l’article 31.

Notons que le texte est au début de son processus d’adoption. Il sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 20 octobre, puis sera examiné au Sénat. L’article 31 est donc susceptible d’être supprimé ou modifié d’ici le vote définitif du PLFSS.